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02-12240 Généré par l'IA

Creditor Enforcement Post-Liquidation Closure for Insufficient Assets

Numéro de cause 02-12240
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

In a case involving a debtor placed into judicial liquidation which was later closed for insufficient assets, the creditor sought to enforce a prior decision by the supervising judge authorizing the restitution of a vehicle, leading the debtor to challenge the validity of the subsequent seizure order on the grounds that the closing of the liquidation barred individual creditor actions. The court rejected this challenge, reasoning that the statutory provisions preventing individual creditor actions after the closing of a liquidation for insufficient assets do not preclude the enforcement of a supervising judge's decision authorizing the restitution of property following a claim for revendication.

Regeste Legislator

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article L. 622-32 du Code de commerce; Creditor Enforcement Post-Liquidation Closure for Insufficient Assets: The court rejected this challenge, reasoning that the statutory provisions preventing individual creditor actions after the closing of a liquidation for insufficient assets do not preclude the enforcement of a supervising judge's decision authorizing the restitution of property following a claim for revendication.

Mots-clés

Généré par l'IA
liquidation de faillite restitution de la propriété décision d'exécution infractions en matière de faillite et poursuite fortune sursis concordataire

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 622-32 du Code de commerce
codedecommerce
Généré par l'IA
98-12930
Debtor's Suit Against Bank for Abusive Credit Termination Post-Liquidation Dismissed Due to Lack of Standing
98-21480
Judicial Liquidator's Appeal Interruption by Liquidation Closure for Insufficient Assets
09-11581
Surety Wage Seizure After Liquidation Closure Without Proper Enforcement Order
1994-7882
Guarantor Liability Extinguished by Principal Debtor's Liquidation for Insufficient Assets
05-16821
Debtor's Inability to Appeal Sale of Liquidation Assets

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 169 de la loi du 25 janvier 1985 devenu l'article L. 622-32 du Code de commerce

The Court confirmed that the cited article does not prevent the execution of a judge-commissioner's decision authorizing the restitution of property after the closure of judicial liquidation for insufficient assets, justifying the rejection of the appeal.

article 169 de la loi du 25 janvier 1985 devenu l'article L. 622-32 du Code de commerce

The Court cited this article to explain why the grounds raised in the appeal regarding the nullity of the seizure command were unfounded.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique :

Attendu, selon l'arrêt déféré (Montpellier, 5 février 2001), que Mme X... ayant été mise en redressement puis liquidation judiciaires les 7 mars et 11 avril 1997, le juge-commissaire, accueillant la demande en revendication de la société Diac, a autorisé cette société à se faire restituer un véhicule Renault en possession de Mme X... ;

que postérieurement à la clôture de la liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif, la société Diac a fait délivrer à Mme X... un commandement aux fins de saisie-appréhension du véhicule dont celle-ci a demandé la nullité ;

Attendu que Mme X... reproche à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande, alors, selon le moyen, que le jugement de clôture de liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif ne fait pas recouvrer aux créanciers l'exercice individuel de leurs actions contre le débiteur, sauf cas limitativement énumérés par la loi ; que le commandement aux fins de saisie-appréhension délivré le 25 octobre 1999, soit, selon les propres constatations de l'arrêt après prononcé de la clôture des opérations de liquidation pour insuffisance d'actif le 4 juin 1999 était donc nul et de nul effet, bien que fondé sur une ordonnance du juge-commissaire du 21 août 1997 obtenue sur requête en revendication ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé l'article 169 de la loi du 25 janvier 1985 devenu l'article L. 622-32 du Code de commerce ;

Mais attendu que les dispositions de l'article 169 de la loi du 25 janvier 1985 devenu l'article L. 622-32 du Code de commerce ne font pas obstacle à l'exécution, postérieurement au jugement de clôture de la liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif, d'une décision du juge-commissaire autorisant, à la suite d'une requête en revendication, la restitution d'un bien ; que c'est donc à bon droit que la cour d'appel a rejeté la demande de Mme X... ; que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne Mme X... aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du quatre janvier deux mille cinq.