Interruption of Proceedings Due to Death of Party
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Supreme Court acknowledged the appeal filed by a married couple against a decision favoring a company but noted the subsequent death of the husband, which was officially reported, leading to the interruption of the legal proceedings according to articles 370, 978, and 981 of the New Code of Civil Procedure. The Court therefore formally declared the instance interrupted and mandated the deceased's heirs to file a statement of defense within five months to resume the proceedings, failing which they risk forfeiture.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticle 978, alinéa 1er, du nouveau Code de procédure civile, Article 981 du nouveau Code de procédure civile, Article 370 du nouveau Code de procédure civile; Interruption of Proceedings Due to Death of Party: The Court therefore formally declared the instance interrupted and mandated the deceased's heirs to file a statement of defense within five months to resume the proceedings, failing which they risk forfeiture.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as the basis for requiring heirs to resume the proceedings within a specific timeframe.
Cited in relation to the procedure for heirs to resume the instance following an interruption.
Cited among the general articles governing the procedure, although the specific requirement for heirs is detailed in Arts. 978 and following.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
Vu les articles 370, 978, alinéa 1er, et 981 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu que les époux X... se sont pourvus en cassation le 1er mars 2002 contre un arrêt rendu le 22 janvier 2002 au profit de la Société générale ;
Attendu que M. X... est décédé le 27 décembre 2003 et que son décès a été notifié à la Société générale le 16 mars 2004 ; que l'instance est donc interrompue et qu'il y a lieu d'inviter les héritiers de Jean-André X... à satisfaire aux dispositions des articles 978 et suivants du nouveau Code de procédure civile ;
PAR CES MOTIFS :
CONSTATE l'interruption de l'instance ;
DIT qu'il appartient aux héritiers de Jean-André X..., sous peine de déchéance, de déposer un mémoire dans le délai de cinq mois à compter de ce jour, pour reprendre l'instance ;
Réserve les dépens ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du quatre janvier deux mille cinq.