FNAF Withdrawal of Appeal in Professional Election Dispute
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe National Agribusiness and Forestry Federation (FNAF - CGT) formally withdrew its appeal against a lower court's decision concerning professional election disputes, as communicated by a letter dated September 17, 2004, to the Social Chamber of the Court of Cassation. Consequently, the Court acknowledged the withdrawal of the appeal, as permitted under Article 1026 of the New Code of Civil Procedure, and simultaneously rejected the opposing party's request for costs under Article 700.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticle 1026 du nouveau Code de procédure civile, Article 700 du nouveau Code de procédure civile; FNAF Withdrawal of Appeal in Professional Election Dispute: Consequently, the Court acknowledged the withdrawal of the appeal, as permitted under Article 1026 of the New Code of Civil Procedure, and simultaneously rejected the opposing party's request for costs under Article 700.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as the basis for acknowledging the withdrawal of the appeal.
Cited to reject the request made by the opposing party regarding costs or indemnities.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu que par lettre du 17 septembre 2004 adressée au greffe social de la Cour de Cassation, la Fédération nationale agroalimentaire et forestière (FNAF) - CGT déclare se désister du pourvoi formé contre le jugement rendu le 30 avril 2003 par le tribunal d'instance de Lille (contentieux des élections professionnelles) ;
Et attendu qu'il y a lieu de lui donner acte de son désistement ;
PAR CES MOTIFS :
DONNE ACTE à la Fédération nationale agroalimentaire et forestière (FNAF) - CGT de son désistement ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande du Groupe F... ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du huit décembre deux mille quatre.