Legislator Jurisprudence & Législation
03-60277 Généré par l'IA

FNAF Withdrawal of Appeal in Professional Election Dispute

Numéro de cause 03-60277
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off

Synthèse Legislator

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The National Agribusiness and Forestry Federation (FNAF - CGT) formally withdrew its appeal against a lower court's decision concerning professional election disputes, as communicated by a letter dated September 17, 2004, to the Social Chamber of the Court of Cassation. Consequently, the Court acknowledged the withdrawal of the appeal, as permitted under Article 1026 of the New Code of Civil Procedure, and simultaneously rejected the opposing party's request for costs under Article 700.

Regeste Legislator

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Article 1026 du nouveau Code de procédure civile, Article 700 du nouveau Code de procédure civile; FNAF Withdrawal of Appeal in Professional Election Dispute: Consequently, the Court acknowledged the withdrawal of the appeal, as permitted under Article 1026 of the New Code of Civil Procedure, and simultaneously rejected the opposing party's request for costs under Article 700.

Mots-clés

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contestation civile dépens réputation de retrait d'opposition qualité pour recourir recours du personnel classement de la procédure

Dispositions légales citées

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Article 1026 du nouveau Code de procédure civile
Cited as the basis for acknowledging the withdrawal of the appeal.
Article 700 du nouveau Code de procédure civile
Cited to reject the request made by the opposing party regarding costs or indemnities.
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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1026 du nouveau Code de procédure civile

Cited as the basis for acknowledging the withdrawal of the appeal.

Article 700 du nouveau Code de procédure civile

Cited to reject the request made by the opposing party regarding costs or indemnities.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que par lettre du 17 septembre 2004 adressée au greffe social de la Cour de Cassation, la Fédération nationale agroalimentaire et forestière (FNAF) - CGT déclare se désister du pourvoi formé contre le jugement rendu le 30 avril 2003 par le tribunal d'instance de Lille (contentieux des élections professionnelles) ;

Et attendu qu'il y a lieu de lui donner acte de son désistement ;

PAR CES MOTIFS :

DONNE ACTE à la Fédération nationale agroalimentaire et forestière (FNAF) - CGT de son désistement ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande du Groupe F... ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du huit décembre deux mille quatre.