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02-46973 Généré par l'IA

Sexual Harassment Damages Guaranteed by Salary Guarantee Fund

Numéro de cause 02-46973
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A former barmaid who was awarded damages for sexual harassment by her employer, whose business subsequently entered judicial liquidation, appealed to have those damages guaranteed by the relevant salary guarantee fund (AGS). The AGS contended that damages for sexual harassment were based on the employer's liability, separate from the employment contract, and thus not covered by the AGS guarantee under the Labor Code. However, the Court of Cassation upheld the lower court's decision, reasoning that damages due to an employer's failure to fulfill an obligation arising from the employment contract are guaranteed by the AGS, and since the damages stemmed from the employer's discriminatory conduct and constraints imposed in relation to the employment, they were sufficiently connected to the contract's execution to warrant AGS coverage.

Regeste Legislator

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article L. 143-11-1 1 du Code du travail, article L. 143-11-1 du Code du travail, article 700 du nouveau Code de procédure civile; Sexual Harassment Damages Guaranteed by Salary Guarantee Fund: The AGS contended that damages for sexual harassment were based on the employer's liability, separate from the employment contract, and thus not covered by the AGS guarantee under the Labor Code. However, the Court of Cassation upheld the lower court's decision, reasoning that damages due to an employer's failure to fulfill an obligation arising from the employment contract are guaranteed by the AGS, and since the damages stemmed from the employer's discriminatory conduct and constraints imposed in relation to the employment, they were sufficiently connected to the contract's execution to warrant AGS coverage.

Mots-clés

Généré par l'IA
harcèlement sexuel contrats de travail fonds de garantie versement de dommages-intérêts salaire déterminant maintien du paiement du salaire

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 143-11-1 1 du Code du travail
codedutravail
article L. 143-11-1 du Code du travail
The court implicitly confirmed the application of this article by rejecting the appeal arguing that damages for sexual harassment are not covered by the AGS guarantee stipulated therein.
article 700 du nouveau Code de procédure civile
Used to rule on the rejection of the request submitted by Mlle X... concerning costs.
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08-15738
Victim Compensation Fund Liability in Workplace Sexual Assault Case
03-45210
Employee Damages Against Wage Guarantee Scheme
13/01703
Employee Termination Due to Sexual Harassment and Unpaid Wages
JURITEXT000006935802
Employee Wrongful Termination After Reporting Sexual Harassment
99-43009
Salary Guarantee Breach and Wrongful Termination

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article L. 143-11-1 du Code du travail

The court implicitly confirmed the application of this article by rejecting the appeal arguing that damages for sexual harassment are not covered by the AGS guarantee stipulated therein.

article 700 du nouveau Code de procédure civile

Used to rule on the rejection of the request submitted by Mlle X... concerning costs.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique :

Attendu que Mlle X..., engagée le 9 janvier 1996 en qualité de barmaid-caissière par M. Y..., exploitant de bar, a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir l'inscription au passif de la liquidation judiciaire de son employeur de dommages-intérêts pour harcèlement sexuel et la garantie de l'AGS ;

Attendu que l'AGS fait grief à l'arrêt attaqué (Metz 25 septembre 2002) de l'avoir condamnée à garantir le paiement des dommages-intérêts alloués à la salariée en raison du préjudice subi à la suite du harcèlement dont elle a été victime alors, selon le moyen, que les dommages-intérêts pour harcèlement sexuel d'une salariée ne sont pas dus en exécution du contrat de travail, mais constituent une dette de responsabilité de l'employeur, détachable dudit contrat dans lequel ils ne trouvent pas leur cause ; qu'ils ne sont donc pas couverts par la garantie de l'AGS ; qu'en décidant du contraire, la cour d'appel a violé l'article L. 143-11-1 1 du Code du travail ;

Mais attendu que les dommages-intérêts dus au salarié à raison de l'inexécution par l'employeur d'une obligation résultant du contrat de travail sont garantis par l'AGS dans les conditions prévues par l'article L. 143-11-1 du Code du travail ;

Et attendu que la cour d'appel qui a constaté que l'employeur avait adopté une attitude discriminatoire à l'égard de la salariée et lui avait imposé des contraintes de travail en raison de son refus de subir un harcèlement, a pu décider que les dommages-intérêts alloués à ce titre étaient en relation avec l'exécution du contrat de travail de l'intéressée avant l'ouverture de la procédure collective, de sorte que l'AGS devait en garantir le paiement ; que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne l'AGS et l'UNEDIC aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de Mlle X... ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quinze décembre deux mille quatre.