Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
04-60150 Généré par l'IA

Union Delegate Designation Dispute Upheld

Numéro de cause 04-60150
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An employer appealed a lower court's decision validating the designation of a union delegate at a specific establishment, arguing the decision lacked proper reasoning and legal basis under labor law regarding the distinct nature of the site. The Supreme Court rejected the appeal, finding that the grounds raised—which primarily challenged the factual determinations made by the trial judge—were merely an attempt to re-litigate the facts and evidence already assessed by the lower court, and thus could not be sustained as a legal error before the appellate court.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L. 412-11 du Code du travail; Union Delegate Designation Dispute Upheld: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du douze janvier deux mille cinq.

Mots-clés

Généré par l'IA
motifs de fait conflit de compétence prud'homale arrêts en appréciation de validité élection syndicale assemblée des délégués qualité pour recourir

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 412-11 du Code du travail
codedutravail
Généré par l'IA
96-60319
Employer Appeal Regarding Union Delegate Designation Upheld
79-60121
Union Delegate Designation Validity Appeal
96-60336
Employer Appeal Regarding Union Delegate Designation Validity
05-60349
Union Delegate Designation Invalidation Upheld
99-60414
Employer Appeal on Union Delegate Designation Validity

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique :

Attendu que, selon le jugement attaqué (tribunal d'instance de Longjumeau, 26 février 2004), l'Union départementale syndicats CFTC du Val-de-Marne a désigné M. X... en qualité de délégué syndical dans l'établissement de Morangis de la société XP France, revendiqué comme distinct ;

Attendu que pour les motifs figurant au mémoire en demande et tiré principalement d'un défaut de motifs, d'un défaut de réponse à conclusions, et d'un défaut de base légale au regard des dispositions de l'article L. 412-11 du Code du travail, la société XP France fait grief au jugement d'avoir validé la désignation d'un délégué syndical au sein du site de Morangis ;

Mais attendu que sous couvert de violations de la loi, le moyen, qui ne tend en réalité qu'à remettre en discussion devant la Cour de Cassation, les éléments de fait et de preuve souverainement appréciés par le juge du fond, ne peut être accueilli ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du douze janvier deux mille cinq.