Securities Mismanagement Litigation Affirmation

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

Donne acte à M. X... de ce qu'il se désiste de son pourvoi en tant que dirigé contre la SCP Brouard Daudé, liquidateur judiciaire de la société Prodema ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 15 juin 2001), que la société Prodema a conclu le 20 janvier 1987 avec le Crédit commercial de France (la banque) un "contrat titres" ; que, critiquant les opérations effectuées dans le cadre de ce contrat, elle a délivré en juin 1989 à la banque une sommation d'avoir à lui payer une certaine somme ; que, par acte du 21 décembre 1992, elle a cédé à M. X... le droit d'agir en justice pour obtenir une décision sur l'existence, au titre des opérations critiquées, d'une créance ; que ce dernier a assigné la banque en réparation de divers préjudices subis par la société Prodema et par lui-même ;

Sur le premier moyen, pris en ses sept branches, et sur le troisième moyen, pris en ses deux branches :

Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt du rejet de l'ensemble de ses prétentions, en invoquant une inversion de la charge de la preuve, des défauts de réponse à ses écritures, un manquement de base légale au regard des articles 1134, 1382, 1991 et suivants, et 1998 du Code civil ;

Mais attendu que ces moyens ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;

Et sur le deuxième moyen :

Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt du rejet de l'ensemble de ses demandes, alors selon le moyen :

1 ) qu'il appartient au banquier, dans le cadre de son obligation d'information et de conseil, s'agissant d'opérations spéculatives, de rapporter la preuve de l'exécution de ses obligations ; qu'il faisait valoir les fautes commises par la banque qui avait fait les acquisitions de titres spéculatifs, invitant la cour d'appel à constater que cette banque avait manqué à son devoir d'information et de conseil à l'égard de la société Prodema ; qu'en ne statuant pas sur ce moyen la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;

2 ) qu'il appartient au banquier, dans le cadre de son obligation d'information et de conseil, s'agissant d'opérations spéculatives, de rapporter la preuve de l'exécution de ses obligations ; qu'il faisait valoir les fautes commises par la banque qui avait fait les acquisitions de titres spéculatifs et les ventes de titres invitant la cour d'appel à constater qu'elle avait manqué à son devoir d'information et de conseil à l'égard de la société Prodema ; qu'en ne recherchant pas, ainsi qu'elle y était invitée si la banque rapportait la preuve d'avoir satisfait à cette obligation la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles 1134 et 1147 du Code civil ;

3 ) qu'il faisait valoir les fautes commises par la banque qui avait fait acheter à la société Prodema des valeurs spéculatives pour soutenir les cours de sociétés appartenant au groupe CCF ; qu'en ne recherchant pas si en faisant de telles acquisitions, la banque n'avait pas poursuivi la satisfaction d'un intérêt personnel au préjudice de celui de son client la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1147 du Code civil ;

Mais attendu, en premier lieu, que le banquier n'est pas tenu, en l'absence d'opérations spéculatives sur les marchés à terme, à une obligation de mise en garde envers son client ; que la cour d'appel, qui n'a pas constaté l'existence de telles opérations, n'avait pas à répondre à un moyen inopérant ;

Et attendu, en second lieu, que la cour d'appel n'était pas tenue de s'expliquer sur une allégation dépourvue de toute offre de preuve ;

D'où il suit que le moyen n'est fondé en aucune de ses branches ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, le condamne à payer au Crédit commercial de France la somme de 2 000 euros et rejette sa demande ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du huit mars deux mille cinq.