Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
03-30644 Généré par l'IA

Regional Director of Health v. Individual Regarding Occupational Illness Recognition

Numéro de cause 03-30644
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An appeal was lodged by a regional director of health and social action against a Court of Appeal decision that had upheld a lower court's ruling recognizing the professional origin of an individual's illness. However, the Supreme Court determined the appeal was moot because the Court of Appeal, subsequent to its original ruling, issued a rectification order correcting a material error in its prior decision and consequently overturned the initial judgment that recognized the work-related nature of the illness.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

REJETTE le pourvoi, Condamne le DRASS des Pays de la Loire aux dépens; Regional Director of Health v. Individual Regarding Occupational Illness Recognition: However, the Supreme Court determined the appeal was moot because the Court of Appeal, subsequent to its original ruling, issued a rectification order correcting a material error in its prior decision and consequently overturned the initial judgment that recognized the work-related nature of the illness.

Mots-clés

Généré par l'IA
rectification de la décision santé au travail reconnaissance de l'origine professionnelle motifs de santé qualité pour recourir prestations d'invalidité professionnelle

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi
This is the final order rejecting the appeal because it became moot.
Condamne le DRASS des Pays de la Loire aux dépens
This order directs the payment of costs following the rejection of the appeal.
Généré par l'IA
89-18531
Regional Health Director v. Worker Regarding Disability Compensation Review
06-15179
Employer Appeal Against Occupational Disease Recognition Upheld
07/02718
Occupational Disease Recognition Opposable to Employer After Appeal
91-14885
Regional Health Director v. Social Sickness Insurance Fund
11/00962
Employer Appeal Regarding Occupational Disease Recognition Opposability

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi

This is the final order rejecting the appeal because it became moot.

Condamne le DRASS des Pays de la Loire aux dépens

This order directs the payment of costs following the rejection of the appeal.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu que le directeur régional de l'action sanitaire et sociale des Pays de Loire s'est pourvu en cassation contre un arrêt de la cour d'appel d'Angers du 11 septembre 2003, ayant confirmé le jugement du tribunal des affaires de sécurité sociale du Mans rendu dans la même instance le 17 novembre 1999 ;

Mais attendu que par arrêt en date du 20 avril 2004, la cour d'appel d'Angers a rectifié l'erreur matérielle contenue dans son précédent arrêt en date du 11 septembre 2003, et infirmé en conséquence ledit jugement, en ce qu'il avait reconnu l'origine professionnelle de la maladie de M. X... ;

D'ou il suit que le pourvoi est devenu sans objet ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne le DRASS des Pays de la Loire aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux mars deux mille cinq et signé par Mme Laumône, greffier de chambre, qui a assisté au prononcé de l'arrêt.