Employer Must Include Professional Expenses in Severance Pay Calculation (Reversed)
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAIn a dispute over severance pay for a terminated sales representative, the lower court ordered the employer to calculate the notice period indemnity, paid leave indemnity, and special termination indemnity based on remuneration that included professional expenses, reasoning that six consecutive years of paying these indemnities without deducting expenses established a fixed and constant custom from which the employer could not deviate upon termination. The high court quashed this part of the ruling, holding that the lower court failed to establish the existence of a custom demonstrating the necessary constancy, generality, and fixedness required to legally bind the employer to include professional expenses in the indemnity calculations.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 1134 du Code civil, Condamne M. X... aux dépens; Employer Must Include Professional Expenses in Severance Pay Calculation (Reversed): The high court quashed this part of the ruling, holding that the lower court failed to establish the existence of a custom demonstrating the necessary constancy, generality, and fixedness required to legally bind the employer to include professional expenses in the indemnity calculations.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article was violated by the Court of Appeal because the facts found did not establish a binding custom regarding the payment of compensation without deducting professional expenses.
This provision governs the allocation of costs in the final order.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le deuxième moyen, pris en ses deux branches :
Vu l'article 1134 du Code civil ;
Attendu que pour condamner la société Roque à verser à M. X..., voyageur représentant placier qu'elle avait licencié le 26 février 1998 avec dispense d'exécution du préavis, une indemnité de préavis, une indemnité de congés payés sur préavis et une indemnité spéciale de rupture calculées sur la base d'une rémunération incluant des frais professionnels, l'arrêt retient, par motifs adoptés des premiers juges, qu'il résulte du paiement par l'employeur, pendant six années consécutives, d'indemnités de congés payés dont le montant était déterminé sans déduction des frais professionnels un usage fixe et constant auquel il ne pouvait être dérogé lors de la rupture du contrat de travail ;
Qu'en statuant ainsi, alors que ne résultait pas de ses constatations l'existence d'un usage présentant les caractères de constance, généralité et fixité qui rendait obligatoire pour l'employeur le versement des indemnités litigieuses sans déduction des frais professionnels, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les premier et troisième moyens qui ne seraient pas de nature à permettre l'admission du pourvoi :
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a refusé de déduire les frais professionnels pour le calcul des indemnités de préavis et de congés payés sur préavis ainsi que de l'indemnité spéciale de rupture, l'arrêt rendu le 19 mars 2002, entre les parties, par la cour d'appel de Montpellier ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nîmes ;
Condamne M. X... aux dépens ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois février deux mille cinq.