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03-41636 Généré par l'IA

Forfeiture of Appeal for Failure to Deposit Grounds Memorandum

Numéro de cause 03-41636
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The court declared the appeal forfeited because the appellant, following the filing of the appeal on February 8, 2003, against the appellate decision of November 28, 2002, failed to deposit the required memorandum stating the legal grounds relied upon against the challenged decision with the Registry of the Court of Cassation, as mandated by Article 989 of the new Code of Civil Procedure.

Regeste Legislator

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article 989 du nouveau Code de procédure civile; Forfeiture of Appeal for Failure to Deposit Grounds Memorandum: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du neuf février deux mille cinq.

Mots-clés

Généré par l'IA
code de procédure civile péremption motifs de cassation ordonnance de non-entrée en matière qualité pour recourir pourvoi en nullité

Dispositions légales citées

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article 989 du nouveau Code de procédure civile
Used to justify the finding that the appeal has lapsed.
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01-40706
Forfeiture of Appeal for Unsigned Grounds Memorandum
98-43281
Forfeiture of Appeal for Failure to Submit Grounds of Cassation Summary
15-25173
Appeal Forfeiture for Failure to File Grounds
15-80482
Forfeiture of Appeal for Failure to File Grounds for Cassation
94-41396
Appeal Forfeiture Due to Untimely and Unsigned Grounds of Cassation

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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article 989 du nouveau Code de procédure civile

Basis for the finding that the appeal has lapsed due to the failure to file the statement of grounds.

article 989 du nouveau Code de procédure civile

Used to justify the finding that the appeal has lapsed.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur la déchéance de pourvoi :

Vu l'article 989 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que la déclaration de pourvoi faite le 8 février 2003 par M. X... contre l'arrêt de la cour d'appel de Fort-de-France du 28 novembre 2002 n'a pas été suivie du dépôt au secrétariat-greffe de la Cour de cassation d'un mémoire contenant l'énoncé des moyens de droit invoqués contre la décision attaquée ;

PAR CES MOTIFS :

Constate LA DECHEANCE du pourvoi ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du neuf février deux mille cinq.