Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
03-14860 Généré par l'IA

Attorney Omission from Bar Roll Upheld

Numéro de cause 03-14860
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Court of Cassation rejected an appeal challenging a decision by the Paris Court of Appeal that ordered the omission of an attorney from the Paris Bar roll, effective from the date the request was made (July 15, 2002). The appellate court's reasoning, which the High Court upheld, was that an omission measure cannot have retroactive effect, thereby rendering the appellant's arguments regarding the temporal application of the sanction unfounded or inoperative.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

REJETTE le pourvoi, Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, Condamne M. X... aux dépens; Attorney Omission from Bar Roll Upheld: The appellate court's reasoning, which the High Court upheld, was that an omission measure cannot have retroactive effect, thereby rendering the appellant's arguments regarding the temporal application of the sanction unfounded or inoperative.

Mots-clés

Généré par l'IA
délit d'omission interdiction de représentation de l'avocat argumentation motivée exception de chose jugée conseil de la partie adverse récusation de témoin

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi
This is the main dispositive order concerning the outcome of the appeal.
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile
The Court explicitly cited this article when rejecting the request made under it.
Condamne M. X... aux dépens
This provision concerns the imposition of legal costs.
Généré par l'IA
89-22000
Attorney Omission Due to Non-Practice Upheld
02-10437
Attorney Disciplinary Sanction Upheld on Appeal
13-17845
Lawyer's Challenge to Bar Regulations Rejected on Jurisdiction and Procedure
90-13013
Attorney Appeal Against Bar Council Disciplinary Ruling Inadmissible
21-10938
Bar Council v. Attorney Regarding Roster Omission and Judicial Receivership

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi

This is the main dispositive order concerning the outcome of the appeal.

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile

The Court explicitly cited this article when rejecting the request made under it.

Condamne M. X... aux dépens

This provision concerns the imposition of legal costs.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur les sept moyens réunis, tels qu'ils sont énoncés au mémoire en demande et figurent en annexe au présent arrêt :

Attendu que l'arrêt attaqué (Paris, 26 mars 2003) a prononcé à compter du jour de sa demande, soit le 15 juillet 2002, l'omission de M. X... du tableau de l'Ordre des avocats au barreau de Paris ;

Attendu que la cour d'appel ayant exactement énoncé, qu'aucun effet rétroactif ne pouvait être attaché à une mesure d'omission, la décision est ainsi légalement justifiée ; qu'il s'ensuit que les troisième, quatrième, cinquième et sixième moyens ne sont pas fondés et que les autres griefs sont, dès lors, inopérants ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du premier février deux mille cinq.