Lender v. Notary: Liability for Unverified Borrower Status
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA lender sued a notary for professional liability after a loan secured by a mortgage proved worthless because one borrower was in prior judicial liquidation proceedings, which the borrowers falsely denied in the authentic act, and the court upheld the finding that the notary committed no fault because the borrower's stated role as a company manager was insufficient to trigger a duty to verify the borrower's declaration regarding collective proceedings.
Regeste Legislator
Généré par l'IAVu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile; Lender v. Notary: Liability for Unverified Borrower Status: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du premier février deux mille cinq.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe article was used to order the appellant to pay a sum to the respondent for costs incurred during the appeal.
A civil fine was imposed on the appellant, implying the application of procedural rules governing such sanctions for abusive appeal.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique, pris en ses trois branches, tel qu'il est énoncé au mémoire en demande et figure en annexe au présent arrêt :
Attendu que, suivant acte reçu le 13 juin 1994 par M. X..., notaire à Périgueux, le Crédit foncier de France (CFF) a consenti à M. Y... et à Mme Z..., son épouse, un prêt de 420 000 francs ; qu'à la rubrique "déclaration des emprunteurs", il est précisé à l'acte que ces derniers déclarent ne pas faire l'objet de procédure collective et qu'il est prévu, en garantie du prêt, une hypothèque sur un immeuble leur appartenant ; qu'il s'est révélé, ultérieurement, que la liquidation judiciaire de M. Y... avait été prononcée par jugement du 22 mai 1990 et qu'en l'état d'un passif privilégié important, le CFF n'avait pu percevoir aucune somme sur la vente du bien donné en hypothéque ; que cet établissement de crédit a, alors, assigné M. X... en responsabilité professionnelle lui reprochant d'avoir manqué à son obligation d'assurer l'efficacité de l'acte authentique de prêt en s'étant abstenu de vérifier la situation de M. Y... ; que l'arrêt attaqué (Bordeaux, 3 mars 2003) a considéré que le notaire n'avait commis aucune faute et a débouté le CFF de ses demandes ;
Attendu qu'après avoir justement estimé que le fait que M. Y... ait indiqué être gérant de société ne pouvait à lui seul conduire M. X... à suspecter que, contrairement à ses dires, l'emprunteur faisait l'objet d'une procédure de liquidation judiciaire, la cour d'appel n'a pu qu'en déduire que l'officier public n'avait à procéder à aucune vérification de ce chef ; que le moyen n'est fondé en aucune de ses branches ;
Et attendu que le pourvoi est abusif ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne la société anonyme Crédit foncier de France aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne le Crédit foncier de France à payer à M. X... la somme de 2 000 euros ;
Condamne le Crédit foncier de France à une amende civile de 1 000 euros envers le Trésor public ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du premier février deux mille cinq.