Employee's Separate Claim for Concealment Indemnity Upheld Over Overtime Claim
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn employee sought payment of a fixed penalty indemnity for intentional concealment of working hours under the Labor Code, but the lower court deemed this claim inadmissible because the employee was simultaneously claiming payment for the underlying overtime hours. The high court quashed this decision, reasoning that a claim for unpaid overtime does not preclude the separate claim for the fixed indemnity resulting from the intentional concealment of work, thereby violating the relevant labor code articles regarding both claims.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 324-11-1 du Code du travail, articles L. 324-11-1 et L. 324-10 du Code du travail, la société Bab Cock Wanson aux dépens; Employee's Separate Claim for Concealment Indemnity Upheld Over Overtime Claim: The high court quashed this decision, reasoning that a claim for unpaid overtime does not preclude the separate claim for the fixed indemnity resulting from the intentional concealment of work, thereby violating the relevant labor code articles regarding both claims.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThese articles were violated because the Court of Appeal wrongly deemed the claim for the fixed penalty for concealed work inadmissible.
This is the specific decision that the Court of Cassation partially quashed.
The losing party (the company) was ordered to pay the costs.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique :
Vu les articles L. 324-11-1 et L. 324-10 du Code du travail ;
Attendu que pour rejeter la demande de M. X... en paiement de l'indemnité forfaitaire prévue par l'article L. 324-11-1 du Code du travail, la cour d'appel énonce que cette demande est irrecevable dès lors qu'il est demandé par ailleurs le paiement des heures supplémentaires litigieuses ;
Qu'en statuant ainsi, alors que la demande en paiement des heures supplémentaires n'a pas pour effet de rendre irrecevable la demande en paiement de l'indemnité forfaitaire résultant de la dissimulation intentionnelle des heures de travail, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a débouté M. X... de sa demande en paiement d'une indemnité forfaitaire pour travail dissimulé, l'arrêt rendu le 3 décembre 2002, entre les parties, par la cour d'appel de Limoges ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Poitiers ;
Condamne la société Bab Cock Wanson aux dépens ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du neuf février deux mille cinq.