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02-40225 Généré par l'IA

Correction of Cost Allocation in Civil Procedure Ruling

Numéro de cause 02-40225
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Supreme Court noted a material error in a previously rendered decision concerning the allocation of costs under Article 700 of the New Code of Civil Procedure, specifically reversing the parties against whom the award was made. The Court, therefore, rectified the prior ruling by ordering a specific company to pay a sum of money to an individual, rather than the reverse, and ordered that this rectification be duly recorded and that the time limits for appeal would only commence from the notification of this correction.

Regeste Legislator

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Article 700 du nouveau Code de procédure civile, l'article 1034 du nouveau Code de procédure civile; Correction of Cost Allocation in Civil Procedure Ruling: The Court, therefore, rectified the prior ruling by ordering a specific company to pay a sum of money to an individual, rather than the reverse, and ordered that this rectification be duly recorded and that the time limits for appeal would only commence from the notification of this correction.

Mots-clés

Généré par l'IA
article du CPC répartition des frais rectification d'erreur matérielle notification de la décision commandement de payer indemnisation de l'erreur judiciaire

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Article 700 du nouveau Code de procédure civile
This provision was cited to correct the error regarding the award of costs (condemnation to pay a sum).
l'article 1034 du nouveau Code de procédure civile
This provision was cited to determine when the time limit for challenging the decision begins to run.
Généré par l'IA
03-41662
Supreme Court Correction of Material Error in Judgment Costs Allocation
98-44790
Correction of Material Error in Judgment Regarding Allocation of Costs
97-44659, 97-44660
Supreme Court Correction of Judgment Error Regarding Defendant and Court Costs
09-67674
Correction of Court Costs Allocation in Prior Judgment
12-22275
Supreme Court Rectification of Judgment on Costs and Article 700 Award

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 700 du nouveau Code de procédure civile

This provision was cited to correct the error regarding the award of costs (condemnation to pay a sum).

l'article 1034 du nouveau Code de procédure civile

This provision was cited to determine when the time limit for challenging the decision begins to run.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Vu la requête susvisée ;

Attendu qu'une erreur matérielle s'est glissée dans la rédaction de l'arrêt précité à la page 3, après la formule des dépens ;

Attendu qu'il faut lire : "Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Quadrilatère à payer à Mme X... la somme de 2 000 euros ;" et non l'inverse ;

PAR CES MOTIFS :

DIT que l'arrêt 2455 FP-P+B+I sera rectifié selon les modalités ci-dessus précisées ;

DIT qu'à la diligence du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

DIT que le délai de l'article 1034 du nouveau Code de procédure civile ne court qu'à compter de la notification du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du premier février deux mille cinq ;

Où étaient présents : M. Sargos, président, Mme Martinel, conseiller référendaire rapporteur, M. Boubli, conseiller doyen, Mme Ferré, greffier de chambre.