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04-10321 Généré par l'IA

Appeal of Divorce Decree Abated by Death of Appellant Spouse

Numéro de cause 04-10321
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires sans frais
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

Where one spouse appeals a divorce decree, the Supreme Court must rule there is no need to rule on the appeal if the appealing spouse dies before the divorce decision becomes final, because the marriage is dissolved by the death of a spouse, thereby extinguishing the divorce action pursuant to the Civil Code articles concerning the dissolution of marriage and divorce.

Regeste Legislator

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DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi, Laisse à chaque parite la charge de ses propres dépens; Appeal of Divorce Decree Abated by Death of Appellant Spouse: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du onze janvier deux mille cinq.

Mots-clés

Généré par l'IA
décès du conjoint jugement de divorce opposition au divorce réunion aux acquêts cas de rigueur conjugal exécuteur testamentaire

Dispositions légales citées

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DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi
This is the main order resolving the appeal by declaring it moot.
Laisse à chaque parite la charge de ses propres dépens
This provision determines the allocation of litigation costs.
Généré par l'IA
87-11707
Death of Spouse Abates Divorce Appeal
99-11740
Divorce Action Extinguished by Spouse's Death Pending Appeal
95-14127
Divorce Appeal Extinguished by Death of Appellant
97-12579
Death of Party Abates Divorce Appeal
92-20127
Divorce Action Extinguished by Death of Respondent Spouse

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi

This is the main order resolving the appeal by declaring it moot.

Laisse à chaque parite la charge de ses propres dépens

This provision determines the allocation of litigation costs.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Vu les articles 227 et 260 du Code civil ;

Attendu que le mariage se dissout par le divorce de l'un des époux ; que par suite, l'action en divorce s'éteint par le décès de l'un des époux survenu avant que la décision prononçant le divorce ait acquis force de chose jugée ;

Attendu que M. X... s'est pourvu en cassation le 13 janvier 2004 contre un arrêt ayant prononcé le divorce des époux Y... ;

Attendu qu'il est justifié par un acte d'état civil de la mairie de Hambach que Ladislas X... est décédé le 6 mars 2004 ;

Qu'il s'ensuit que l'action en divorce se trouve éteinte ;

PAR CES MOTIFS :

DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ;

Laisse à chaque parite la charge de ses propres dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du onze janvier deux mille cinq.