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03-05112 Généré par l'IA

Mother's Appeal on Child Residence Confidentiality Deemed Moot

Numéro de cause 03-05112
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A mother appealed a Court of Appeal decision upholding a lower court's order that the residence of her two children, placed under child protective services, should not be disclosed; however, the Supreme Court declared the appeal moot because the underlying protective placement order had already been lifted by a subsequent judgment ordering the children's return to the mother, thus extinguishing the legal interest in the original contested decision.

Regeste Legislator

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Condamne Mme X... aux dépens; Mother's Appeal on Child Residence Confidentiality Deemed Moot: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du onze janvier deux mille cinq.

Mots-clés

Généré par l'IA
placement de l'enfant procédure d'attribution de garde retour de l'enfant droit de visite recours contre décision de renvoi congé parental

Dispositions légales citées

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Condamne Mme X... aux dépens
The decision imposes court costs on the appellant.
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05-15830
Mother's Appeal of Child Protection Order Rendered Moot by Child Reaching Majority
02-05092
Parent v. Child Protective Services (Mootness)
13/00142
Mother's Appeal Regarding Child Placement and Visitation Affirmed
12/00120
Mother's Appeal Against Protective Placement and Visitation Restrictions Upheld
03-05058
Mother's Appeal Regarding Child's Provisional Placement Rendered Moot by Age of Majority

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Condamne Mme X... aux dépens

The decision imposes court costs on the appellant.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur les griefs du pourvoi :

Attendu que Mme X... a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt n° 78 de la cour d'appel d'Orléans du 3 octobre 2003 qui, statuant en matière d'assistance éducative, a confirmé la décision du juge des enfants qui avait ordonné que le lieu de résidence de ses deux filles, Charlotte et Juliette X... confiées au service de l'Aide sociale à l'enfance, ne devrait pas être communiqué ;

Attendu, cependant, que cette mesure a épuisé ses effets, le juge des enfants ayant donné mainlevée du placement des mineures et ordonné qu'elles soient remises à leur mère par jugement du 15 juin 2004 ; qu'ainsi, le pourvoi est devenu sans objet ;

PAR CES MOTIFS :

DIT n'y avoir lieu à statuer ;

Condamne Mme X... aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du onze janvier deux mille cinq.