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03-05111 Généré par l'IA

Appeal Moot Due to Expired Child Protective Services Placement

Numéro de cause 03-05111
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A party appealed a decision from the Court of Appeal affirming an initial ruling that placed two minor children under the care of child protective services for two years starting in July 2003. The Supreme Court determined that because the protective services placement had already expired following a subsequent judgment in June 2004 that terminated the placement, the subject matter of the appeal had become moot, leading the court to rule there was no need to issue a decision on the merits.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

DIT n'y avoir lieu à statuer, Condamne Mme X... aux dépens; Appeal Moot Due to Expired Child Protective Services Placement: The Supreme Court determined that because the protective services placement had already expired following a subsequent judgment in June 2004 that terminated the placement, the subject matter of the appeal had become moot, leading the court to rule there was no need to issue a decision on the merits.

Mots-clés

Généré par l'IA
placement de l'enfant enfants mineurs procédure de protection de l'enfant qualité pour recourir réexamen d'une décision antérieure constatation de droits subjectifs

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
DIT n'y avoir lieu à statuer
The Court declared there was no need to rule because the underlying measure had expired, rendering the appeal moot.
Condamne Mme X... aux dépens
The Court ordered the appellant to pay the costs.
Généré par l'IA
04-05108
Expired Placement Order Renders Appeal Moot
01-05004
Mootness of Appeal Regarding Expired Child Protection Order
04-05080
Expired Provisional Placement Appeal Mootness
97-05060
Appeal Moot Due to Subsequent Judgment on Placement
04-05076
Child Placement Appeal Moot Due to Subsequent Order

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
DIT n'y avoir lieu à statuer

The Court declared there was no need to rule because the underlying measure had expired, rendering the appeal moot.

Condamne Mme X... aux dépens

The Court ordered the appellant to pay the costs.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur les griefs du pourvoi :

Attendu que Mme X... a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt n° 77 de la cour d'appel d'Orléans du 3 octobre 2003 qui, statuant en matière d'assistance éducative, a confirmé la décision du juge des enfants qui avait confié pour deux ans à compter du 1er juillet 2003 ses deux enfants Charlotte et Juliette X..., au service de l'Aide sociale à l'enfance ;

Attendu, cependant, que cette mesure a épuisé ses effets, le juge des enfants ayant donné mainlevée du placement des mineures par jugement du 15 juin 2004 ; qu'ainsi, le pourvoi est devenu sans objet ;

PAR CES MOTIFS :

DIT n'y avoir lieu à statuer ;

Condamne Mme X... aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du onze janvier deux mille cinq.