Employer Liability for Social Security Contributions Based on Tax Deductions
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe employer deducted an amount from employee compensation for social security contribution base calculations, based on a supplementary professional expense deduction granted to the employees under tax law, and argued this was justified by a prior administrative court ruling recognizing the employees as sales representatives (VRP) eligible for tax advantages. The Court of Cassation overturned the appellate decision that upheld the reimbursement, reasoning that the supplementary deduction from social security contributions is not automatic for employees covered by the relevant tax code article and requires express authorization from the tax administration based on the concrete situation of the employees, which the employer failed to demonstrate.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticles L. 242-1 du Code de la sécurité sociale, article 83 du Code général des impôts, L. 242-1 du Code de la sécurité sociale, 4 de l'arrêté du 26 mai 1975, 5 de l'annexe IV du Code général des impôts, article 700 du nouveau Code de procédure civile; Employer Liability for Social Security Contributions Based on Tax Deductions: The Court of Cassation overturned the appellate decision that upheld the reimbursement, reasoning that the supplementary deduction from social security contributions is not automatic for employees covered by the relevant tax code article and requires express authorization from the tax administration based on the concrete situation of the employees, which the employer failed to demonstrate.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as one of the legal provisions whose violation led to the cassation of the lower court's decision.
Cited as one of the legal provisions whose violation led to the cassation of the lower court's decision.
Cited as one of the legal provisions whose violation led to the cassation of the lower court's decision.
Applied to order the respondent (Société Palas) to pay legal fees to the URSSAF.
Applied to reject the appellant's (Société Palas) claim for legal fees.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique :
Vu les articles L. 242-1 du Code de la sécurité sociale, 4 de l'arrêté du 26 mai 1975 et 5 de l'annexe IV du Code général des impôts ;
Attendu que, selon le second de ces textes, lorsque le salarié bénéficie en matière d'impôt sur le revenu, par application de l'article 83 du Code général des impôts et de l'article 5 de l'annexe IV du même Code, d'une déduction supplémentaire pour frais professionnels, l'employeur est autorisé à déduire de la base des cotisations une somme égale au montant de cette déduction supplémentaire ;
Attendu qu'à la suite d'un contrôle concernant les années 1995 et 1996, l'URSSAF a réintégré dans l'assiette des cotisations sociales dues par la société Palas le montant de l'abattement supplémentaire pour frais professionnels que cet employeur avait pratiqué sur la rémunération de vendeuses démonstratrices dont il prétendait qu'un jugement du tribunal administratif rendu le 27 février 1997 leur avait reconnu le bénéfice du statut VRP avec des avantages fiscaux équivalents ;
Attendu que pour annuler le redressement litigieux, l'arrêt attaqué retient essentiellement que par une décision devenue définitive le juge de l'impôt a admis que les démonstratrices relevaient de la catégorie de VRP bénéficiaire d'une déduction supplémentaire de 30% au titre des frais professionnels ;
Qu'en statuant ainsi par des motifs inopérants, alors que la déduction supplémentaire pour frais professionnels ne s'opère pas de plein droit en faveur des salariés visés par l'article 5 de l'annexe IV du Code général des impôts et que pour bénéficier sur l'assiette des cotisations sociales d'une déduction forfaitaire égale à l'abattement fiscal invoqué, la société Palas devait justifier de l'existence d'une décision expresse de l'administration fiscale, prise en fonction de la situation concrète des salariés concernés, la cour d'appel dont les constatations n'établissaient pas que cet employeur ait bénéficié d'une telle autorisation, a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 3 juillet 2003, entre les parties, par la cour d'appel de Pau ;
remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Toulouse ;
Condamne la société Palas aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Palas à payer à l'URSSAF des Landes la somme de 2 200 euros ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Palas ;
Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit janvier deux mille cinq.