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02-44874 Généré par l'IA

Supreme Court Dismisses Appeal Over Factual Re-examination Challenge

Numéro de cause 02-44874
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

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The Supreme Court dismissed an appeal challenging a lower court's decision, finding that the appellant's arguments, framed as violations of civil procedure, labor, and civil codes, essentially sought a re-examination of factual elements that fell within the discretionary assessment powers of the trial judges, thus rendering the stated grounds for appeal inadmissible.

Regeste Legislator

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REJETTE le pourvoi; Supreme Court Dismisses Appeal Over Factual Re-examination Challenge: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du deux février deux mille cinq.

Mots-clés

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examen au fond motifs de fait recours contre décision de renvoi contrôle juridictionnel pouvoir d'appréciation code de procédure civile

Dispositions légales citées

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REJETTE le pourvoi
The appeal was rejected on the merits as the grounds raised involved a re-examination of facts.
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85-43128
Supreme Court Dismisses Appeal Over Re-litigation of Facts
05-45570
Appeal Dismissed for Challenging Factual Assessments
96-41306
Appeal Dismissed for Re-litigation of Factual Findings
96-13216
Appeal Dismissed on Factual Review Grounds
97-44123
Appeal Dismissed for Re-litigation of Factual Findings

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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REJETTE le pourvoi

The appeal was rejected on the merits as the grounds raised involved a re-examination of facts.

Condamne la Caisse d'allocations familiales (CAF) de Bayonne aux dépens

The losing party was ordered to pay the costs.

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes

This article was cited in relation to the rejection of requests (likely for costs/fees under this article).

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur les deux moyens réunis ;

Attendu que ces moyens ne tendent qu'à remettre en cause des éléments qui, sous couvert de griefs tirés d'une violation de dispositions du nouveau Code de procédure civile, du Code du travail et du Code civil, relèvent de l'appréciation souveraine des juges du fond ;

qu'ils ne peuvent dès lors être accueillis ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la Caisse d'allocations familiales (CAF) de Bayonne aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du deux février deux mille cinq.