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02-10512 Généré par l'IA

Interconnected Ruling Invalidates Appeal Basis

Numéro de cause 02-10512
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The High Court determined there was no need to rule on the appeal because the challenged decision, stemming from a lower court's ruling, was necessarily dependent upon and thus invalid by the subsequent cassation of an interconnected ruling issued by the same court on the same day.

Regeste Legislator

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article 625 du nouveau Code de procédure civile, article 700 du nouveau Code de procédure civile; Interconnected Ruling Invalidates Appeal Basis: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du quatre janvier deux mille cinq.

Mots-clés

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arrêts en appréciation de validité décision préjudicielle attaquable limitation du pouvoir d'examen revirement de jurisprudence interdiction de l'arbitraire concours de motifs de suspension

Dispositions légales citées

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article 625 du nouveau Code de procédure civile
This article governs the outcome when a related decision has been overturned, leading to the court ruling there is no need to rule on the present appeal.
article 700 du nouveau Code de procédure civile
This provision was cited in the dispositive when rejecting the claims for costs.
Généré par l'IA
88-40606
Case Voided Due to Overturned Precedent
14-13377
Case Mootness Due to Overturned Precedent
14-22949
Appeal Dismissed Due to Superseded Lower Court Decision
97-15076
Supreme Court Declares Appeal Moot Due to Overturned Prior Ruling
01-43231
No Occasion to Rule on Appeal Ground

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 625 du nouveau Code de procédure civile

This article governs the outcome when a related decision has been overturned, leading to the court ruling there is no need to rule on the present appeal.

article 700 du nouveau Code de procédure civile

This provision was cited in the dispositive when rejecting the claims for costs.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur les deux moyens réunis :

Vu l'article 625 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que l'arrêt attaqué, rendu le 28 juin 2001 par la cour d'appel d'Amiens (RG 99/03228) se rattache par un lien de dépendance nécessaire à l'arrêt rendu le même jour par la même juridiction (RG 99/03227) qui a été cassé ce jour par la Chambre commerciale, financière et économique de la Cour de Cassation ; que cette cassation entraîne l'annulation par voie de conséquence, de l'arrêt cassé ;

D'où il suit qu'il n'y a pas lieu de statuer sur le présent pourvoi ;

PAR CES MOTIFS :

Dit n'y avoir lieu à statuer sur le pouvoi ;

Condamne la banque Scalbert Dupont, la Société générale et M. X..., ès qualités aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du quatre janvier deux mille cinq.