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03-30400 Généré par l'IA

Health Insurance Fund Liability and Employer Appeal in Professional Illness Claim

Numéro de cause 03-30400
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Partiellement admis (Partially Allowed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Supreme Court partially overturned a previous ruling from January 18, 2005, which had held that a primary health insurance fund's decision recognizing the professional nature of a decedent's illness was not binding on the employer, ordering the fund to bear the costs and pay damages to the decedent's heirs under Article 700 of the Code of Civil Procedure. The Court reasoned that since the demand for the Article 700 payment was made exclusively against the employer (the party appealing the prior ruling) and not the social security fund, the Supreme Court had to annul the portion of the prior judgment ordering the fund to pay the said sum and instead dismissed the heirs' claim under Article 700 against the fund.

Regeste Legislator

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article 700 du nouveau Code de procédure civile, dépens; Health Insurance Fund Liability and Employer Appeal in Professional Illness Claim: The Court reasoned that since the demand for the Article 700 payment was made exclusively against the employer (the party appealing the prior ruling) and not the social security fund, the Supreme Court had to annul the portion of the prior judgment ordering the fund to pay the said sum and instead dismissed the heirs' claim under Article 700 against the fund.

Mots-clés

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caisses d'assurance-maladie assurance maladie assurance de responsabilité civile professionnelle responsabilité en matière d'assurances sociales versement de dommages-intérêts allégations de santé

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 700 du nouveau Code de procédure civile
The court ruled to dismiss the claim of the surviving spouse (consorts X...) based on this article regarding indemnification costs.
dépens
The court decided that the litigation costs (dépens) should be borne by the public treasury.
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07/04241
Health Insurance Fund v. Employer: Professional Accident Coverage Appeal
06-20781
Health Insurance Fund v. Employer on Work-Related Illness Recognition
21-24409
Health Insurance Fund v. Employer Regarding Occupational Illness Compensation Period
253/06
Primary Health Insurance Fund v. Former Employee's Professional Illness Diagnosis Appeal
86-18628
Insurance Fund Sickness Benefits Retroactive Payment Denial

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 700 du nouveau Code de procédure civile

The court ruled to dismiss the claim of the surviving spouse (consorts X...) based on this article regarding indemnification costs.

dépens

The court decided that the litigation costs (dépens) should be borne by the public treasury.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Vu l'arrêt rendu le 18 janvier 2005 par la Cour de Cassation, 2e chambre civile, sur le pourvoi n° F 03-30.400 formé par la société Péchiney, qui a cassé partiellement, sans renvoi, un arrêt de la cour d'appel de Grenoble du 14 avril 2003 ;

Vu les conclusions de Mme Barrairon, avocat général ;

Vu les observations de la SCP Boutet, de la SCP Célice, Blancpain, Soltner et de la SCP Peignot et Garreau, avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation ;

Attendu que l'arrêt du 18 janvier 2005, statuant au fond après cassation sans renvoi, a dit que la décision de la caisse primaire d'assurance maladie reconnaissant le caractère professionnel de la maladie dont est décédé Aldo X..., était inopposable à la société Péchiney, que la Caisse supporterait la charge définitive des compléments de rente et indemnités alloués aux consorts X..., et condamné la Caisse à leur verser la somme de 1 000 euros au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que la demande des époux X... en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile était dirigée uniquement contre la société Péchiney, demanderesse au pourvoi ;

Qu'il échet, en conséquence, de rabattre l'arrêt du 18 janvier 2005 en ce qu'il a condamné la Caisse au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, et de statuer à nouveau sur la demande des consorts X... ;

PAR CES MOTIFS :

RABAT l'arrêt n° 92 F-D du 18 janvier 2005, en ce qu'il a condamné la Caisse primaire d'assurance maladie de Grenoble à verser aux consorts X... la somme de 1 000 euros au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;

DIT que l'arrêt du 18 janvier 2005 sera complété de la façon suivante :

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, déboute les consorts X... de leur demande ;

Laisse les dépens à la charge du Trésor public ;

DIT qu'à la diligence du greffier en chef de la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rabattu ;

Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf avril deux mille cinq.