Social Security Reassessment Validity Based on Internal Control Report Omission
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAFollowing a social security audit covering the years 1998 through 2000, an employer received two formal notices based on observation letters, but without an officially established control report. The appellate court annulled the resulting reassessment, ruling that the recovery body failed to comply with the regulation requiring a control report before issuing formal notices. However, the high court overturned this decision, reasoning that the control report is merely an internal document for informing a superior authority and is not subject to any specific formal requirement, meaning its omission did not invalidate the reassessment procedure.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R.243-59 du Code de la sécurité sociale, article 700 du nouveau Code de procédure civile; Social Security Reassessment Validity Based on Internal Control Report Omission: The appellate court annulled the resulting reassessment, ruling that the recovery body failed to comply with the regulation requiring a control report before issuing formal notices. However, the high court overturned this decision, reasoning that the control report is merely an internal document for informing a superior authority and is not subject to any specific formal requirement, meaning its omission did not invalidate the reassessment procedure.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation quashed the lower court's decision because it incorrectly applied this article regarding the procedure following a social security verification.
The Court ruled on the rejection of a claim based on this procedural article concerning the allocation of costs.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur la seconde branche du moyen unique :
Vu l'article R.243-59 du Code de la sécurité sociale, dans sa rédaction alors applicable ;
Attendu qu'à la suite d'une vérification de l'application de la législation de la sécurité sociale pour la période du 1er janvier 1998 au 31 décembre 2000, la société Fonderies aciéries de Provence (FAP) s'est vu déliver deux mises en demeure, notifiées le 1er septembre 2001, par l'URSSAF des Hautes-Alpes ;
Attendu que par arrêt confirmatif attaqué, la cour d'appel a annulé le redressement au motif que l'organisme de recouvrement n'avait pas respecté les dispositions de l'alinéa 6 de l'article R.243-59 du Code de la sécurité sociale, en procédant directement à la mise en recouvrement dudit redressement sur la base d'une lettre d'observation sans établir un procès-verbal de contrôle ;
Qu'en statuant ainsi, alors que l'établissement du procès-verbal destiné seulement à informer l'autorité hiérarchique n'est soumis à aucun formalisme, la cour d'appel a violé le texte susvsisé ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la première branche du moyen :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 14 avril 2003, entre les parties, par la cour d'appel de Grenoble ;
remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Chambéry ;
Condamne M. X..., ès qualités, aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X..., ès qualités ;
Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf avril deux mille cinq.