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02-46064 Généré par l'IA

Employee Dismissal for Price Discounting Upheld in Part

Numéro de cause 02-46064
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An employee, hired in 1989 as an assistant butchery department manager, was dismissed for gross misconduct in 1994 after being found to have improperly discounted a package of steak by ringing it up as a cheaper cut of beef, an act the lower court deemed a serious impropriety justifying immediate dismissal due to the employee's position and tenure. The high court quashed this decision, reasoning that the mere act of reducing the price of a piece of meat, without further findings, was insufficient to establish gross misconduct serious enough to render the employee's continued presence in the company during the notice period impossible, thereby violating the relevant labor code articles.

Regeste Legislator

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articles L. 122-6, L. 122-8 et L. 122-9 du Code du travail, Condamne la société Hyparlo Continent aux dépens; Employee Dismissal for Price Discounting Upheld in Part: The high court quashed this decision, reasoning that the mere act of reducing the price of a piece of meat, without further findings, was insufficient to establish gross misconduct serious enough to render the employee's continued presence in the company during the notice period impossible, thereby violating the relevant labor code articles.

Mots-clés

Généré par l'IA
licenciement avec effet immédiat résiliation injustifiée du bail manquements graves diminution de salaire infraction commise dans une entreprise maintien du paiement du salaire

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
articles L. 122-6, L. 122-8 et L. 122-9 du Code du travail
These articles concern the substantive grounds for the cassation because the Court found the Court of Appeal's justification for serious misconduct violated these provisions.
Condamne la société Hyparlo Continent aux dépens
This provision mandates the company to pay the costs of the proceedings.
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99-43435
Employee Dismissal for Unauthorized Discounted Purchase Upheld
13-16466
Employee Dismissal for Complicity in Merchandise Undervaluation Upheld
13-12123
Butcher Dismissal for Sweetheart Pricing and Crepe Consumption Upheld
99-46038
Employee Dismissal Over Merchandise Loss Upheld Then Overturned
89-42175
Employee Dismissal Over Salary Reduction Upheld as Unfair

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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articles L. 122-6, L. 122-8 et L. 122-9 du Code du travail

These articles concern the substantive grounds for the cassation because the Court found the Court of Appeal's justification for serious misconduct violated these provisions.

CASSE ET ANNULE dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 24 septembre 2002, entre les parties, par la cour d'appel de Chambéry ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Grenoble

This is the operative part of the final order, confirming the cassation and referral based on the identified substantive violation.

Condamne la société Hyparlo Continent aux dépens

This provision mandates the company to pay the costs of the proceedings.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le second moyen, pris en sa première branche :

Vu les articles L. 122-6, L. 122-8 et L. 122-9 du Code du travail ;

Attendu que M. X..., engagé le 5 novembre 1989 par la société Hyparlo en qualité d'adjoint au chef du rayon boucherie, a été licencié pour faute grave le 8 mars 1994 ;

Attendu que pour dire le licenciement justifié par une faute grave, l'arrêt attaqué retient que le fait pour un salarié de passer en caisse une barquette contenant du "beefsteack" à un prix normalement affecté au "bourguignon" constitue une indélicatesse, caractérisant, de la part d'un salarié employé depuis plusieurs années et exerçant une mission de responsabilité en tant qu'adjoint au chef du rayon boucherie, une faute grave ;

Qu'en statuant ainsi, alors que la seule minoration du prix d'un morceau de viande, ne pouvait suffire à constituer une faute grave de nature à rendre impossible le maintien du salarié dans l'entreprise pendant la durée du préavis, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le premier moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi :

CASSE ET ANNULE dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 24 septembre 2002, entre les parties, par la cour d'appel de Chambéry ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Grenoble ;

Condamne la société Hyparlo Continent aux dépens ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du huit décembre deux mille quatre.