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02-45924 Généré par l'IA

Driver Dismissal Impossibility of Reassignment Procedural Violation

Numéro de cause 02-45924
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Partiellement admis (Partially Allowed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A heavy goods vehicle driver, incapacitated following a work accident and declared permanently unfit for work, was dismissed for impossibility of reassignment, but he challenged the decision. The Court of Appeal rejected his claim for compensation under the relevant labor code provision, stating that the impossibility of reassignment was not contested, and the employee only argued the employer failed to state the reasons preventing reassignment. The Supreme Court quashed this part of the decision, reasoning that by ruling this way, the Court of Appeal violated procedural rules because the employee had specifically sought indemnity for the employer's failure to conduct a reassignment search, requiring referral back to a different appellate court on that specific point.

Regeste Legislator

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article L. 122-32-7, alinéa 1er, du Code du travail, articles 4 et 12 du nouveau Code de procédure civile, article 700 du nouveau Code de procédure civile; Driver Dismissal Impossibility of Reassignment Procedural Violation: The Court of Appeal rejected his claim for compensation under the relevant labor code provision, stating that the impossibility of reassignment was not contested, and the employee only argued the employer failed to state the reasons preventing reassignment. The Supreme Court quashed this part of the decision, reasoning that by ruling this way, the Court of Appeal violated procedural rules because the employee had specifically sought indemnity for the employer's failure to conduct a reassignment search, requiring referral back to a different appellate court on that specific point.

Mots-clés

Généré par l'IA
rétrocession de créance violation des règles de procédure régime d’indemnisation conduite malgré une incapacité incapacité de travail violation par négligence du devoir

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 122-32-7, alinéa 1er, du Code du travail
The court partially quashed the lower court's decision because it wrongly dismissed the employee's claim for indemnity based on this article.
articles 4 et 12 du nouveau Code de procédure civile
These articles were cited in the reasoning for concluding that the Court of Appeal violated the law.
article 700 du nouveau Code de procédure civile
The court explicitly ruled that this article would not be applied regarding costs.
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94-43666
Driver Dismissal Upheld Despite Partial Unfitness and Reassignment Failure
96-43233
Employee Dismissal Upheld Due to Physical Incapacity and Impossibility of Reassignment
89-42313
Driver's Dismissal After Refusal of Improper Reassignment; Severance Calculation Remanded
04-48336
Truck Driver Reassignment Dispute Post-Accident
98-46170
Employee Dismissal for Inability to be Reassigned Upheld

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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article L. 122-32-7, alinéa 1er, du Code du travail

The court partially quashed the lower court's decision because it wrongly dismissed the employee's claim for indemnity based on this article.

articles 4 et 12 du nouveau Code de procédure civile

These articles were cited in the reasoning for concluding that the Court of Appeal violated the law.

article 700 du nouveau Code de procédure civile

The court explicitly ruled that this article would not be applied regarding costs.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique du pourvoi principal :

Vu les articles 4 et 12 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., embauché le 5 avril 1976 en qualité de chauffeur de poids lourds par la société Gagneraud construction, a été victime d'un accident du travail, le 12 juillet 1996 à la suite duquel il s'est trouvé en arrêt de travail jusqu'au 6 octobre 1997 ; qu'ayant été, le 15 janvier 1998, déclaré définitivement inapte par le médecin du travail, le salarié a été licencié pour impossibilité de reclassement, le 18 octobre 1998 ; que contestant le bien-fondé de son licenciement, M. X... a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ;

Attendu que pour débouter le salarié de sa demande d'indemnité sur le fondement de l'article L. 122-32-7, alinéa 1er, du Code du travail, l'arrêt énonce que l'impossibilité du reclassement du salarié n'est pas contestée, M. X... se contentant d'invoquer le fait que l'employeur n'a pas rempli l'obligation qui lui est faite par l'article L. 122-32-5, alinéa 2, de donner les motifs s'opposant au reclassement ;

Qu'en statuant ainsi alors que le salarié avait sollicité le paiement d'une indemnité pour absence de recherche de reclassement, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le moyen unique du pourvoi incident qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a débouté le salarié de sa demande d'indemnité sur le fondement de l'article L. 122-32-7, alinéa 1er, du Code du travail, l'arrêt rendu le 25 juin 2002, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ;

remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nîmes ;

Condamne la société Gagneraud construction aux dépens ;

Dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du premier décembre deux mille quatre.