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02-47349 Généré par l'IA

Employee Availability and Fixed-Term Contract Requalification

Numéro de cause 02-47349
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Partiellement admis (Partially Allowed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

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An employee hired under a fixed-term, part-time contract for 19 hours per week sought requalification to a full-time contract because the employer provided a contract lacking a defined weekly or monthly work schedule, and no signed timetable was appended, allegedly forcing the employee to remain constantly available. The Supreme Court partially quashed the appellate decision that granted the requalification, finding that the appellate court failed to specify the factual basis justifying the conclusion that the employee was obliged to remain permanently at the employer's disposal, thus lacking a legal foundation for its decision regarding the full-time status and resulting wage adjustments.

Regeste Legislator

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article L. 212-4.3 du Code du travail, article 700 du nouveau Code de procédure civile; Employee Availability and Fixed-Term Contract Requalification: The Supreme Court partially quashed the appellate decision that granted the requalification, finding that the appellate court failed to specify the factual basis justifying the conclusion that the employee was obliged to remain permanently at the employer's disposal, thus lacking a legal foundation for its decision regarding the full-time status and resulting wage adjustments.

Mots-clés

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travail à durée déterminée durée légale du travail salariés à temps partiel salaire au temps conclusion du contrat qualification du rapport de travail

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 212-4.3 du Code du travail
This article was cited on the ground of appeal, leading to the partial cassation of the lower court's decision regarding the requalification of the contract.
article 700 du nouveau Code de procédure civile
This provision was used to rule on the requests for expenses under this article, resulting in their rejection.
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22-13148
Employee Part-Time to Full-Time Requalification Dispute
03-40386
Successive Fixed-Term Contracts, Part-Time Presumption, and Requalification to Full-Time Status
10-28056
Employee Requalification to Full-Time Status Due to Indefinite Part-Time Hours
09-41462
Requalification of Intermittent Contract to Full-Time Due to Lack of Schedule Specification
18-13847
Fixed-Term Contract Requalification from Part-Time to Full-Time Overturned Due to Stated Schedule

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article L. 212-4.3 du Code du travail

This article was cited on the ground of appeal, leading to the partial cassation of the lower court's decision regarding the requalification of the contract.

article 700 du nouveau Code de procédure civile

This provision was used to rule on the requests for expenses under this article, resulting in their rejection.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique :

Vu l'article L. 212-4.3 du Code du travail ;

Attendu que M. X... a été embauché par l'école supérieure des métiers artistiques le 6 novembre 2000, par contrat à temps partiel à durée déterminée, prévoyant 19 heures hebdomadaires, sur la base d'une rémunération horaire brute comprenant les 10 % au titre de l'indemnité de congés payés et les 6 % au titre de l'indemnité de précarité ; que, le 1er juin 2001, le contrat a pris fin ; que, le 29 octobre 2001, le salarié a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ;

Attendu que, pour requalifier le contrat de travail de M. X... en contrat à temps complet, la cour d'appel retient que le salarié a été recruté en qualité de formateur pour effectuer 19 heures de travail par semaine ; que toutefois, ses bulletins de salaire font état d'un horaire de travail différent d'un mois à l'autre, en dehors des prévisions de son contrat de travail ; que ce dernier ne comportant pas de répartition de la durée du travail entre les jours de la semaine ou les semaines du mois, qu'aucun emploi du temps, signé par les parties, n'a pas été annexé au contrat de travail, le formateur travaillait dans des conditions qui l'ont mis dans l'impossibilité de prévoir à quel rythme il pourrait travailler chaque mois et dans l'obligation de se tenir en permanence à la disposition de son employeur ;

Qu'en statuant ainsi, sans préciser les éléments sur lesquels elle se fondait pour considérer que le salarié devait se tenir en permanence à la disposition de son employeur, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a requalifié le contrat de travail de M. X... en contrat à temps complet et condamné l'employeur à payer un rappel de salaire à ce titre, l'arrêt rendu le 6 novembre 2002, entre les parties, par la cour d'appel de Montpellier ;

remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nîmes ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du huit décembre deux mille quatre.