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02-47245 Généré par l'IA

Employee Overtime Compensation Dispute

Numéro de cause 02-47245
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

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A former employee sued her employer for unpaid overtime, and the appellate court dismissed her claim, stating she had not performed overtime that was not already compensated by time off. The Supreme Court rejected the employee's appeal arguing that the appellate court failed to verify if a collective agreement authorized substituting overtime pay with compensatory rest, deeming the argument new and inadmissible because it was not raised before the lower courts.

Regeste Legislator

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REJETTE le pourvoi, Condamne Mme X... aux dépens; Employee Overtime Compensation Dispute: The Supreme Court rejected the employee's appeal arguing that the appellate court failed to verify if a collective agreement authorized substituting overtime pay with compensatory rest, deeming the argument new and inadmissible because it was not raised before the lower courts.

Mots-clés

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indemnisation des heures supplémentaires rémunération impayée litiges du travail convention collective perte de travail inévitable salaire horaire

Dispositions légales citées

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REJETTE le pourvoi
The court explicitly rejected the appeal (pourvoi) as the final order.
Condamne Mme X... aux dépens
The court ordered the appellant to pay the costs.
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95-45030
Employee v. Employer (Overtime Compensation and Procedural Requirements)
94-44144
Employee Dismissal and Overtime Compensation Dispute
18-23092
Employee Overtime Pay and Rest Period Compensation Dispute
14-18606
Employee Dismissal and Overtime Pay Dispute
05/02653
Employee Overtime and Allowance Dispute on Appeal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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REJETTE le pourvoi

The court explicitly rejected the appeal (pourvoi) as the final order.

Condamne Mme X... aux dépens

The court ordered the appellant to pay the costs.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique :

Attendu que Mme X... , salariée de la société SM Cuirs, a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ;

Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué (Dijon, 8 octobre 2002) d'avoir débouté la salariée de sa demande en paiement d'heures supplémentaires, alors, selon le moyen, que les heures supplémentaires donnant lieu à un paiement majoré, le remplacement de la rémunération majorée des heures supplémentaires par un repos compensateur n'est licite que s'il résulte d'une convention ou d'un accord collectif étendu ou d'une convention ou d'un accord d'entreprise ou d'établissement ; que dès lors, la cour d'appel, en se bornant à affirmer que la salariée "n'a pas effectué d'heures supplémentaires qui n'ont pas donné lieu à récupération" sans vérifier, ainsi qu'elle y était tenue, si un accord collectif autorisait une telle "récupération", a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 212-5 et suivants du Code civil ;

Mais attendu qu'il ne résulte ni de l'arrêt ni d'aucune pièce de la procédure que le moyen ait été soutenu devant les juges du fond ;

qu'il est donc nouveau, et mélangé de fait et de droit, irrecevable ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne Mme X... aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du huit décembre deux mille quatre.