Appeal Withdrawal and Costs Award
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn entity that had appealed a decision from the Grenoble Court of Appeals against several respondents declared a complete withdrawal of its appeal after the report was filed. In accordance with the relevant procedural article, the Court acknowledged the withdrawal, condemned the withdrawing party to pay the costs, and partially granted a request made by one of the respondents, under a different procedural article, for the payment of a specified sum for legal expenses incurred.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 1026 du nouveau Code de procédure civile, article 700 du nouveau Code de procédure civile, Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile; Appeal Withdrawal and Costs Award: In accordance with the relevant procedural article, the Court acknowledged the withdrawal, condemned the withdrawing party to pay the costs, and partially granted a request made by one of the respondents, under a different procedural article, for the payment of a specified sum for legal expenses incurred.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article governs the procedure for giving notice of withdrawal (désistement) of the appeal.
Used to award legal costs to the opposing party (Etablissement français du sang) following the withdrawal.
Cited as the basis for giving effect to the declared withdrawal of the appeal.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu que la Société hospitalière d'assurances mutuelles s'est pourvue le 12 décembre 2003 en cassation d'un arrêt rendu le 7 octobre 2003 par la cour d'appel de Grenoble à son préjudice et au profit de Mme X..., de l'Etablissement français du sang et de la Caisse primaire d'assurance maladie de Grenoble ;
Qu'à la date du 9 mars 2005, et postérieurement au 9 novembre 2004, date du dépôt du rapport, elle a déclaré se désister purement et simplement de son pourvoi ;
Qu'il échet de donner acte de ce désistement ;
Et attendu que l'Etablissement français du sang a, dans le délai imparti pour le dépôt du mémoire en défense et antérieurement au désistement, présenté une demande de paiement par la Société hospitalière d'assurances mutuelles d'une somme de 2 300 euros, sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;
Qu'il y a lieu d'accueillir partiellement cette demande ;
PAR CES MOTIFS :
DONNE acte à la Société hospitalière d'assurances mutuelles de son désistement ;
Condamne la Société hospitalière d'assurances mutuelles aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la Société hospitalière d'assurances mutuelles à payer à l'Etablissement français du sang la somme de 2 000 euros ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un avril deux mille cinq.