Employee vs. Company on Wage Claim After Corporate Mandate Suspension
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn employee, engaged in 1980 and later becoming a corporate manager in 1981 while maintaining his employment contract, sued for unpaid wages and termination indemnities following the company's judicial liquidation in 2000. The appellate court dismissed the labor tribunal's jurisdiction because the former employee, despite proving a distinct employment contract, failed to show continued subordination during his mandate. The Supreme Court quashed this decision, reasoning that unless expressly stipulated otherwise, an employment contract for an employee who becomes a corporate manager is merely suspended during the mandate; thus, the appellate court erred by failing to confirm whether a novation had occurred to extinguish the contract, which would have prevented its resumption upon the cessation of the mandate via liquidation.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 121-1 du Code du travail, L. 121-1 du Code du travail, article 700 du nouveau Code de procédure civile; Employee vs. Company on Wage Claim After Corporate Mandate Suspension: The appellate court dismissed the labor tribunal's jurisdiction because the former employee, despite proving a distinct employment contract, failed to show continued subordination during his mandate. The Supreme Court quashed this decision, reasoning that unless expressly stipulated otherwise, an employment contract for an employee who becomes a corporate manager is merely suspended during the mandate; thus, the appellate court erred by failing to confirm whether a novation had occurred to extinguish the contract, which would have prevented its resumption upon the cessation of the mandate via liquidation.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation used this article as the ground for quashing the decision because the lower court failed to properly apply the principle regarding the suspension of an employment contract when an employee becomes a corporate officer.
This article was used to order the opposing party to pay a sum to the successful party for legal costs incurred.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique :
Vu l'article L. 121-1 du Code du travail ;
Attendu que M. X..., engagé en juillet 1980 par la société Somec, en qualité de chef de production, a été comme gérant social le 1er décembre 1981, les associés convenant alors de la poursuite de son contrat de travail ; qu'à la suite de la liquidation judiciaire de cette société, prononcée le 13 juillet 2000, il a été licencié le 17 juillet 2000 par le liquidateur judiciaire, pour motif économique ; que l'AGS ayant refusé de faire l'avance des fonds nécessaires au règlement des salaires des mois de mai à juillet 2000, M. X... a saisi le juge prud'homal pour être reconnu créancier de salaires, d'indemnités de congés payés et d'indemnités de rupture ;
Attendu que, pour confirmer le jugement d'incompétence du conseil de prud'hommes, la cour d'appel a retenu que, si M. X... justifiait d'un contrat de travail distinct du mandat social et de l'exercice continu des fonctions techniques s'y rapportant, il ne produisait aucune pièce propre à établir que ces fonctions étaient exercées dans un état de subordination à l'égard de la société, pendant la durée du mandat ;
Attendu cependant qu'en l'absence de convention contraire, le contrat de travail d'un salarié devenu mandataire social et qui a cessé d'être lié à la société par un lien de subordination est suspendu pendant le temps où il est mandataire ;
Qu'en statuant comme elle l'a fait, sans constater l'existence d'une novation permettant de considérer que le contrat de travail n'avait pas été suspendu pendant l'exercice du mandat social mais qu'il avait disparu avec tous ses effets, de sorte que son exécution n'aurait pu reprendre lors de la cessation du mandat résultant de la liquidation judiciaire de la société, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision, au regard du texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 18 février 2003, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Montpellier ;
Condamne M. Y..., ès qualités, et l'AGS CGEA aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. Y..., ès qualités et l'AGS-CGEA à payer à M. X... la somme de 2 500 euros ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux mars deux mille cinq.