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03-42885 Généré par l'IA

Claim for Damages Unrelated to Employment Contract Excluded from Wage Guarantee Scheme in Liquidation

Numéro de cause 03-42885
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual, initially employed but subsequently treated as an independent contractor under a cooperative agreement by a company that later entered judicial liquidation, was recognized by a prior ruling as an employee entitled to severance and damages, but a subsequent claim for damages related to sums improperly collected by the employer for an unobtained partnership status was brought before the court. The high court upheld the appellate court's decision that this specific indemnification claim, arising not from the execution of the employment contract itself but from sums wrongly withheld or paid for a non-materialized associate status, did not fall under the guarantee provided by the wage guarantee scheme (AGS) for employees in cases of employer insolvency.

Regeste Legislator

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article L. 141-11-1 du Code du travail, REJETTE le pourvoi, Condamne M. X... aux dépens; Claim for Damages Unrelated to Employment Contract Excluded from Wage Guarantee Scheme in Liquidation: The high court upheld the appellate court's decision that this specific indemnification claim, arising not from the execution of the employment contract itself but from sums wrongly withheld or paid for a non-materialized associate status, did not fall under the guarantee provided by the wage guarantee scheme (AGS) for employees in cases of employer insolvency.

Mots-clés

Généré par l'IA
contrats de travail insolvabilité garantie indépendante indemnité pour perte de gain responsabilité non contractuelle cas d'exclusion

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 141-11-1 du Code du travail
codedutravail
REJETTE le pourvoi
This is the operative part of the final order, dismissing the appeal.
Condamne M. X... aux dépens
This provision dictates the allocation of court costs.
Généré par l'IA
16-19517
Employee's Unilateral Termination of Contract Not Covered by Wage Guarantee Scheme Following Receivership
10-21350
Employee Salary and Indemnity Claims Against Wage Guarantee Scheme Post-Liquidation
89-42055, 89-42234
Salary Guarantee Organization Liability in Company Liquidation
03-45210
Employee Damages Against Wage Guarantee Scheme
12/011531
Employee v. Salary Guarantee Scheme on Unpaid Wages and Severance Post-Liquidation

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi

This is the operative part of the final order, dismissing the appeal.

Condamne M. X... aux dépens

This provision dictates the allocation of court costs.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique :

Attendu que M. X..., qui avait été employé comme conducteur par une société ATT Marathon, est passé en mai 1995 au service de la société LCR Rapido's, qui lui a proposé un statut de travailleur indépendant, en qualité de membre coopérateur d'un groupement d'entreprise ; que cette dernière société a été placée en redressement judiciaire le 4 avril 1997 puis en liquidation judiciaire le 29 mars 2000, après résolution d'un plan de continuation ; que par arrêt du 19 octobre 1999, la cour d'appel d'Aix-en-Provence a dit que M. X... avait été lié à la société LCR Rapido's par un contrat de travail, qui avait pris fin au 1er mars 1996, et l'a reconnu créancier d'indemnités de rupture et de dommages-intérêts, en ordonnant une mesure d'expertise sur les créances de salaires invoquées ; que M. X... a ensuite présenté une demande nouvelle en paiement de dommages-intérêts ;

Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 4 février 2003) d'avoir dit que la créance indemnitaire accordée en réparation d'un préjudice ne relevait pas de la garantie de l'AGS alors, selon le moyen, que la cour d'appel a expressément constaté que la société Rapido's avait indûment réclamé et conservé par devers elle des sommes dont il n'était pas redevable en tant que salarié et non d'associé coopérateur, et qu'une indemnisation était due de ce chef, cette seule circonstance établissant que la créance indemnitaire est bien née à l'occasion de l'exécution du contrat de travail, en ce qu'elle procédait d'un manquement de l'employeur à ses obligations contractuelles, relevant de la garantie de l'AGS ; que la cour d'appel a violé l'article L. 141-11-1 du Code du travail ;

Mais attendu que la garantie à laquelle est tenue l'AGS, en cas de redressement ou de liquidation judiciaire de l'employeur, ne porte que sur les sommes dues aux salariés en exécution du contrat de travail ;

Et attendu que la cour d'appel a constaté que le préjudice subi par M. X... et dont elle a accordé réparation correspondait au montant de sommes versées à la société LCR Rapido's ou retenues par celle-ci, pour permettre à M. X... d'acquérir une qualité d'associé qu'il n'avait finalement pas obtenue ; qu'elle en a exactement déduit que cette créance indemnitaire, étrangère à l'exécution du contrat de travail, ne relevait pas de la garantie de L'AGS ;

Que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du huit mars deux mille cinq.