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02-42721 Généré par l'IA

Judgment Rectification for Material Error in Dates

Numéro de cause 02-42721
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Supreme Court, pursuant to Article 462 of the new Code of Civil Procedure, found that a previously rendered judgment contained a material error concerning dates and ordered its rectification, specifically changing references from "December 7, 2001 and December 10, 2002" and "December 7, 2002" to the correct dates of "December 7, 1992 and December 10, 1992" and "December 7, 1992" respectively, and directed that the rectification order be transcribed alongside the original judgment, with procedural deadlines running from the notification of this corrective ruling.

Regeste Legislator

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article 462 du nouveau Code de procédure civile, article 1034 du nouveau Code de procédure civile; Judgment Rectification for Material Error in Dates: Ainsi fait et jugé, en l'audience publique du 1er mars 2005, où étaient présents : M. Bouret, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président et rapporteur, MM. Chauviré, Gillet, conseillers, M. Funck-Brentano, conseiller référendaire, M. Foerst, avocat général, Mme Guyonnet, greffier de chambre.

Mots-clés

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rectification de la décision erreur manifeste article du CPC décisions incidentes indemnisation de l'erreur judiciaire renvoi préjudiciel

Dispositions légales citées

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article 462 du nouveau Code de procédure civile
This article is cited as the basis for the rectification of the material error in the prior judgment.
article 1034 du nouveau Code de procédure civile
This provision is cited to specify when the deadline mentioned therein begins to run following the notification of the rectification order.
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00-45327
Correction of Material Error in Judgment
91-42364
Supreme Court Rectification of Material Error in Prior Judgment Date
95-44613
Supreme Court Rectification of Prior Ruling Date Error
93-13069
Supreme Court Correction of Material Error in Prior Judgment Date
94-19067
Supreme Court Correction of Material Error in Judgment Date

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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article 462 du nouveau Code de procédure civile

This article is cited as the basis for the rectification of the material error in the prior judgment.

article 1034 du nouveau Code de procédure civile

This provision is cited to specify when the deadline mentioned therein begins to run following the notification of the rectification order.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Vu l'article 462 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que l'arrêt susvisé comporte une erreur matérielle qui doit être rectifiée comme suit :

Page 2, ligne 12 lire : "7 décembre 1992 et 10 décembre 1992" et non 7 décembre 2001 et 10 décembre 2002 ;

Page 2, ligne 23 : "7 décembre 1992" et non 7 décembre 2002 ;

PAR CES MOTIFS :

Dit que l'arrêt rendu le 12 janvier 2005 sous le n° 74 sera rectifié comme suit :

Page 2, ligne 12 : "7 décembre 1992 et 10 décembre 1992" ;

Page 2, ligne 23 : "7 décembre 1992" ;

Dit que le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rectifié ;

Dit que le délai de l'article 1034 du nouveau Code de procédure civile ne court qu'à compter de la notification du présent arrêt ;

Dit que sur les diligences de du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt rectificatif sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé, en l'audience publique du 1er mars 2005, où étaient présents : M. Bouret, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président et rapporteur, MM. Chauviré, Gillet, conseillers, M. Funck-Brentano, conseiller référendaire, M. Foerst, avocat général, Mme Guyonnet, greffier de chambre.