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03-41962 Généré par l'IA

Employment Contract Affirmation Upheld

Numéro de cause 03-41962
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

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The appellate court correctly upheld the finding that an employment contract existed between the company and the individual because the lower court sufficiently established the constituent elements of an employment relationship, leading the Supreme Court to reject the company's appeal without faulting the prior ruling's reasoning.

Regeste Legislator

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REJETTE le pourvoi, Condamne la société ADT Télé Surveillance aux dépens; Employment Contract Affirmation Upheld: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trente mars deux mille cinq.

Mots-clés

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contrat de travail validité de clause compromissoire interprétation complétive du contrat annulation du contrat conclusion du contrat validité du contrat déterminé

Dispositions légales citées

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REJETTE le pourvoi
This is the dispositive ruling rejecting the appeal (pourvoi).
Condamne la société ADT Télé Surveillance aux dépens
This provision orders the appellant to pay the costs.
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98/01324
Employer Termination Upheld Despite Lower Court Ruling on Contract Validity
23-23984
Employment Contract Existence Based on Factual Subordination Over Formal Agreement
08-44093
Supreme Court Upholds Fictitious Employment Contract Finding in Dismissal Case
08-42581, 08-45123
Employment Contract Confirmation and Salary Documentation Order Overturned in Part
92-41751
Employment Contract Dispute and Procedural Objections Upheld

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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REJETTE le pourvoi

This is the dispositive ruling rejecting the appeal (pourvoi).

Condamne la société ADT Télé Surveillance aux dépens

This provision orders the appellant to pay the costs.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique :

Attendu que, sans encourir les griefs du moyen, l'arrêt attaqué (Paris, 27 janvier 2003), a caractérisé les éléments constitutifs d'un contrat de travail entre la société ADT Télé Surveillance et M. X... ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société ADT Télé Surveillance aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trente mars deux mille cinq.