Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
03-30622 Généré par l'IA

Local Governing Body v. Administrative Authorities on Surcharge Reduction

Numéro de cause 03-30622
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Partiellement admis (Partially Allowed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A local governing body sought a discretionary reduction of late payment surcharges and penalties on its employer contributions, which an initial review commission partially granted, leaving a portion of the surcharges due; the lower court subsequently granted the governing body an additional reduction of half the remaining surcharges, but the high court quashed this part of the judgment, reasoning that the lower court exceeded its jurisdiction by granting a reduction without the required approval from the competent administrative authorities as mandated by the relevant social security code provision.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 243-20 du Code de la sécurité sociale, Article L. 627, alinéa 1er, du nouveau Code de procédure civile; Local Governing Body v. Administrative Authorities on Surcharge Reduction: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf avril deux mille cinq.

Mots-clés

Généré par l'IA
paiement de suppléments collectivité locale motifs de cassation autorité administrative réduction de l'amende cotisation sociale

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 243-20 du Code de la sécurité sociale
The court cited this article as the ground for overturning (cassation) the judgment regarding the reduction of late payment surcharges.
Article L. 627, alinéa 1er, du nouveau Code de procédure civile
Cited in relation to the decision not to remit the case back for retrial on the overturned point.
Généré par l'IA
16/00360
Administrative Body v. Municipality (Social Contributions Dispute)
85-11944
Company v. Lower Court Regarding Social Contribution Surcharge Remission and Jurisdiction
76-12984
Court of Cassation Overturns Increased Reduction of Late Payment Surcharges for Independent Worker's Family Allowance Arrears
78-10013
Taxpayer Challenge to Social Contribution Surcharges and Procedural Requirements
72-11874
Reduction of Late Payment Surcharges Prerequisite to Admissibility

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 243-20 du Code de la sécurité sociale

The court cited this article as the ground for overturning (cassation) the judgment regarding the reduction of late payment surcharges.

Article L. 627, alinéa 1er, du nouveau Code de procédure civile

Cited in relation to the decision not to remit the case back for retrial on the overturned point.

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce que le Tribunal a accordé à la Commune une réfaction pour moitié des majorations de retard, le jugement rendu le 26 février 2003, entre les parties, par le tribunal des affaires de sécurité sociale de la Réunion

This constitutes the core operative order of partial cassation based on the violation of substantive law.

Condamne la Caisse générale de sécurité sociale de la Réunion aux dépens

This provision dictates the allocation of costs.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique :

Vu l'article R. 243-20 du Code de la sécurité sociale ;

Attendu que la commune de Saint-Denis de la Réunion (la Commune) a présenté une demande de remise gracieuse des majorations et pénalités de retard afférentes à ses cotisations employeur, que la Commission de recours amiable lui a accordé la remise du solde de la pénalité restant dû et la remise des majorations de retard à concurrence de 84,23 %, laissant à sa charge la part non réductible desdites majorations ;

Attendu que le Tribunal a retenu l'existence de circonstances exceptionnelles et accordé à la Commune une réfaction, à concurrence de moitié, du quantum des sommes exigibles à titre de majorations, puis sursis à statuer dans l'attente des décisions du trésorier payeur général et du préfet de région ;

Attendu qu'en statuant ainsi, alors qu'il ne pouvait se prononcer sur une éventuelle réduction sans l'approbation des autorités administratives compétentes, le Tribunal a violé le texte susvisé ;

Et vu l'article L. 627, alinéa 1er, du nouveau Code de procédure civile ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce que le Tribunal a accordé à la Commune une réfaction pour moitié des majorations de retard, le jugement rendu le 26 février 2003, entre les parties, par le tribunal des affaires de sécurité sociale de la Réunion ;

DIT n'y avoir lieu à renvoi de ce chef ;

Condamne la Caisse générale de sécurité sociale de la Réunion aux dépens ;

Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement partiellement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf avril deux mille cinq.