Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
03-30618 Généré par l'IA

Claimants v. State (Incontinence Supplies Reimbursement)

Numéro de cause 03-30618
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The claimants appealed a decision rejecting their request for reimbursement of incontinence supplies because they were not listed in the Interministerial Tariff for Health Benefits (TIPS), arguing the lower court failed to address their contention that the TIPS was illegal under various international and European human rights conventions, which should have prompted a referral to the administrative judge. The Court of Cassation rejected the appeal, finding that by relying on the relevant Social Security Code provisions and ministerial decrees that constitute the TIPS to deny coverage, the appellate court implicitly dismissed the exception of illegality because it was not a serious question, thereby not violating procedural rules concerning the obligation to respond to all arguments.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R.165-1 du Code de la sécurité sociale, REJETTE le pourvoi, Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, Condamne les consorts X... aux dépens; Claimants v. State (Incontinence Supplies Reimbursement): The Court of Cassation rejected the appeal, finding that by relying on the relevant Social Security Code provisions and ministerial decrees that constitute the TIPS to deny coverage, the appellate court implicitly dismissed the exception of illegality because it was not a serious question, thereby not violating procedural rules concerning the obligation to respond to all arguments.

Mots-clés

Généré par l'IA
obligation de restituer droits procéduraux état requérant licenciement administratif droit à la santé qualité pour recourir

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R.165-1 du Code de la sécurité sociale
codedelasécuritésociale
REJETTE le pourvoi
This is the main operative order rejecting the appeal (pourvoi).
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile
Cited in the dispositive regarding the rejection of the request for costs.
Condamne les consorts X... aux dépens
Order imposing court costs on the appellants.
Généré par l'IA
2500450
Petitioner's Reimbursement Claim Dismissed as Inadmissible
86-16396
Health Reimbursement Tariff Compliance and Procedural Admissibility Appeal
92-18493
Appeal Rejection Regarding Reimbursement Order
21DA02897
State Reimbursement Claim Withdrawal
89-14667
Benefits Reimbursement Appeal Over Resource Declarations

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi

This is the main operative order rejecting the appeal (pourvoi).

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile

Cited in the dispositive regarding the rejection of the request for costs.

Condamne les consorts X... aux dépens

Order imposing court costs on the appellants.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique :

Attendu que les consorts X... font grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 26 juin 2003) d'avoir rejeté leur demande de prise en charge de protections pour incontinents au seul motif que ces fournitures, dont le remboursement était sollicité, ne figuraient pas sur la liste du Tarif interministériel des prestations sanitaires (le TIPS), alors, selon le moyen, qu'ils soulevaient l'exception d'illégalité du TIPS au regard de l'article 26 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques, de l'article 10-1 du Code européen de sécurité sociale et des articles 8 et 14 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; qu'en faisant application du TIPS litigieux sans répondre à cette argumentation péremptoire de laquelle il résultait que le juge judiciaire non répressif, incompétent pour apprécier la légalité des actes administratifs réglementaires, était tenu de surseoir à statuer en invitant la partie la plus diligente à saisir le juge administratif d'un recours en appréciation de la validité du TIPS litigieux, la cour d'appel a entaché sa décision d'un défaut de réponse à conclusions et a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;

Mais attendu qu'en rejetant la demande de sursis à statuer aux fins de question préjudicielle à poser à la Cour de justice des Communautés européennes, puis en s'appuyant sur les dispositions de l'article R.165-1 du Code de la sécurité sociale et des arrêtés interministériels constituant ensemble le TIPS pour en déduire que les protections pour incontinents ne sont pas prises en charge par les organismes de sécurité sociale, la cour d'appel a implicitement rejeté l'exception d'illégalité qui n'était pas sérieuse ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne les consorts X... aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande des consorts X... ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, prononcé par le président en son audience publique du cinq avril deux mille cinq et signé par Mme Genevey, greffier de chambre qui a assisté au prononcé de l'arrêt.