Enforcement Opposition Timeliness Appeal
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation quashed a decision that declared an opposition to a judicial enforcement order, served on December 7, 1998, as admissible because it was filed on December 23, 1998, reasoning that under procedural rules governing time limits expressed in days, the starting day (the day of service) is not counted, meaning the fifteen-day period for opposition expired at midnight on December 22, 1998, thus rendering the appeal inadmissible, and consequently declared the opposition inadmissible and dismissed the case without referral.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticle 627 du nouveau Code de procédure civile, Article 641, 642 et 749 du nouveau Code de procédure civile, DECLARE l'opposition irrecevable; Enforcement Opposition Timeliness Appeal: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, prononcé par le président en son audience publique du cinq avril deux mille cinq et signé par Mme Genevey, greffier de chambre qui a assisté au prononcé de l'arrêt.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article authorizes the Court of Cassation to render a final decision ('DIT n'y avoir lieu à renvoi').
These articles, concerning the calculation of time limits, were the basis for overturning the lower court's decision (which found the opposition admissible when it should have been rejected).
This is the dispositive order based on the violation of procedural time limits.
This provision orders the payment of costs before both the lower courts and the Court of Cassation.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le premier moyen :
Vu les articles 641, 642 et 749 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu qu'aux termes des deux premiers de ces textes, que le troisième rend applicable aux juridictions statuant en matière de sécurité sociale, lorsqu'un délai est exprimé en jours, celui de l'acte, de l'événement, de la décision ou de la notification qui le fait courir ne compte pas, tout délai expirant le dernier jour à vingt-quatre heures ;
Attendu que l'arrêt attaqué a déclaré recevable l'opposition formée le 23 décembre 1998 par Mme X... à la contrainte qui lui avait été signifiée à la requête de la Caisse générale de sécurité sociale de la Guadeloupe, le 7 décembre 1998 ; qu'en statuant ainsi, alors que le délai de 15 jours imparti pour former une telle opposition était venu à expiration le 22 décembre 1998, à 24 heures, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
Vu l'article 627 du nouveau Code de procédure civile ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen :
CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 19 mai 2003, entre les parties, par la cour d'appel de Basse-Terre ;
DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
DECLARE l'opposition irrecevable ;
Condamne Mme X... aux dépens exposés tant devant les juges du fond que devant la Cour de Cassation ;
Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, prononcé par le président en son audience publique du cinq avril deux mille cinq et signé par Mme Genevey, greffier de chambre qui a assisté au prononcé de l'arrêt.