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03-41804 Généré par l'IA

Supreme Court Upholds Trial Judge Discretion in Labor Dispute Fact Assessment

Numéro de cause 03-41804
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

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The Supreme Court rejected the appeal, finding that the sole ground of appeal sought to challenge the discretionary power granted to the trial judges under the relevant labor code article, which governs the assessment of facts in employment disputes.

Regeste Legislator

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article L. 122-14-3 du Code du travail, article 700 du nouveau Code de procédure civile; Supreme Court Upholds Trial Judge Discretion in Labor Dispute Fact Assessment: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trente mars deux mille cinq.

Mots-clés

Généré par l'IA
litiges du travail pouvoir discrétionnaire moyens invocables taxation par appréciation prévention du juge obligation de poser des questions

Dispositions légales citées

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article L. 122-14-3 du Code du travail
This article defined the scope of the employer's discretion which the appellant sought to challenge, justifying the rejection of the sole ground of appeal.
article 700 du nouveau Code de procédure civile
Applied to award a sum to the respondent for litigation costs incurred on appeal.
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15-27926
Labor Dispute Suitability for Summary Proceedings
94-42737
Supreme Court Affirms Labor Court Decision in Employment Dispute
94-42431
Employer Appeal on Factual Findings Upheld
92-41302
Worker v. Company: Rejection of Appeal on Factual Grounds
05-43498
Supreme Court Upholds Contract Finding in Employment Dispute

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article L. 122-14-3 du Code du travail

This article defined the scope of the employer's discretion which the appellant sought to challenge, justifying the rejection of the sole ground of appeal.

article 700 du nouveau Code de procédure civile

Applied to award a sum to the respondent for litigation costs incurred on appeal.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique :

Attendu que ce moyen ne peut être accueilli dès lors qu'il ne tend en réalité qu'à remettre en cause le pouvoir d'appréciation que les juges du fond tiennent de l'article L. 122-14-3 du Code du travail ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la SCI du 17-25, rue de Clignancourt à Paris aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la SCI du 17-25, rue de Clignancourt à Paris à payer à Mme X... la somme de 2 500 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trente mars deux mille cinq.