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03-41746 Généré par l'IA

Croupier Dismissal Based on Absenteeism and Permanent Replacement Timing

Numéro de cause 03-41746
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An employee, a croupier, was dismissed due to long and repeated absences due to illness, which the employer claimed severely disrupted service, and the lower court upheld the dismissal, finding that the employer had replaced the employee with a permanent hire who initially had a seasonal contract. The highest court quashed the decision, reasoning that when an employer definitively replaces an employee absent due to non-work-related illness, this replacement must occur within a reasonable time after the dismissal, and the lower court erred by failing to determine the timing of the definitive replacement, thus lacking the necessary legal basis for its judgment.

Regeste Legislator

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Vu les articles L. 122-14-3 et L. 122-45 du Code du travail, Condamne la société Casino Menton aux dépens; Croupier Dismissal Based on Absenteeism and Permanent Replacement Timing: The highest court quashed the decision, reasoning that when an employer definitively replaces an employee absent due to non-work-related illness, this replacement must occur within a reasonable time after the dismissal, and the lower court erred by failing to determine the timing of the definitive replacement, thus lacking the necessary legal basis for its judgment.

Mots-clés

Généré par l'IA
licenciement économique perte d'emploi congé tardif durée légale du travail travail de remplacement résiliation en temps inopportun

Dispositions légales citées

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Vu les articles L. 122-14-3 et L. 122-45 du Code du travail
These articles form the substantive legal basis the Court examined, leading to the cassation due to insufficient reasoning regarding the timing of the replacement.
Condamne la société Casino Menton aux dépens
This provision addresses the allocation of legal costs.
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01-44130
Employee Dismissal Due to Prolonged Illness and Replacement Validity
06-42796
Employee Dismissal Based on Anticipated Replacement Necessity Invalidated
90-41275
Employee Dismissal Over Illness Absences Versus Contractual Job Protection
12-20154
Employee Dismissal for Poor Performance Justification Required Over Sick Leave Replacement.
06/00778
Employee Dismissal for Illness Absence Overturned on Lack of Real Cause

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Vu les articles L. 122-14-3 et L. 122-45 du Code du travail

These articles form the substantive legal basis the Court examined, leading to the cassation due to insufficient reasoning regarding the timing of the replacement.

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 17 décembre 2002, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence

This is the main operative decision to void the lower court's ruling.

Condamne la société Casino Menton aux dépens

This provision addresses the allocation of legal costs.

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Casino Menton à payer à M. X..., la somme de 1 000 euros

This article was cited to order the payment of legal fees to the opposing party under Article 700.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le second moyen :

Vu les articles L. 122-14-3 et L. 122-45 du Code du travail ;

Attendu que M. X..., exerçant en qualité de croupier au sein de la société Casino de Menton, a été licencié le 7 décembre 1998 au motif que ses absences longues et répétées pour maladie désorganisaient gravement le service auquel il était affecté ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale ;

Attendu que, pour débouter le salarié de sa demande en paiement d'une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt retient que l'employeur établit avoir remplacé l'intéressé par un salarié engagé selon contrat saisonnier converti en contrat à durée indéterminée ;

Attendu, cependant, que le remplacement définitif d'un salarié absent en raison d'une maladie ou d'un accident non professionnel doit intervenir dans un délai raisonnable après le licenciement, délai que les juges du fond apprécient souverainement en tenant compte des spécificités de l'entreprise et de l'emploi concerné, ainsi que des démarches faites par l'employeur en vue d'un recrutement ;

Qu'en statuant comme elle l'a fait, sans s'expliquer, ainsi qu'elle y était invitée, sur le délai dans lequel était intervenu le remplacement définitif, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le premier moyen :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 17 décembre 2002, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Montpellier ;

Condamne la société Casino Menton aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Casino Menton à payer à M. X..., la somme de 1 000 euros ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quinze mars deux mille cinq.