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03-41677 Généré par l'IA

Appeal Overturned Due to Prior Cassation

Numéro de cause 03-41677
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

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The instant appeal concerns a decision dated January 30, 2003, which followed a previous ruling from July 4, 2002, that had been overturned by the Court of Cassation on September 30, 2003; the Court determined that because the prior judgment was cassated, the challenged decision stemming from it was necessarily voided, leading the Court of Cassation to rule that there was no need to rule on the current appeal and to confirm the annulment of the January 30, 2003, decision.

Regeste Legislator

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Article 625 du nouveau Code de procédure civile, DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi, Constate l'annulation de l'arrêt rendu le 30 janvier 2003; Appeal Overturned Due to Prior Cassation: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois mars deux mille cinq.

Mots-clés

Généré par l'IA
revirement de jurisprudence procédure préjudicielle d'urgence qualité pour recourir motifs de cassation annulation de la décision administrative droit de préemption légal

Dispositions légales citées

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Article 625 du nouveau Code de procédure civile
This article is cited immediately before the dispositive section, justifying the decision regarding the outcome of the appeal in light of the prior cassation.
DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi
The court explicitly orders that there is no need to rule on the appeal (non-lieu à statuer).
Constate l'annulation de l'arrêt rendu le 30 janvier 2003
The court orders the acknowledgment of the annulment of the lower court's decision.
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16-27938
Appeal Annulled Due to Prior Cassation Decision
04-12377
Cassation Annulment Due to Overturned Precedent
05-11430
Annulment of Judgment Following Overturned Prior Ruling
88-13982
Cassation Overturns Appeal Judgment Due to Prior Inconsistent Ruling
94-21734
Cassation Appeal Dismissed Due to Overturned Underlying Judgment

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 625 du nouveau Code de procédure civile

This article is cited immediately before the dispositive section, justifying the decision regarding the outcome of the appeal in light of the prior cassation.

DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi

The court explicitly orders that there is no need to rule on the appeal (non-lieu à statuer).

Constate l'annulation de l'arrêt rendu le 30 janvier 2003

The court orders the acknowledgment of the annulment of the lower court's decision.

Condamne l'Association Animation et Gestion d'organismes privés aux dépens

The court orders the Association to pay the costs.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique :

Vu l'article 625 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que l'arrêt attaqué, rendu le 30 janvier 2003, est la suite de l'arrêt du 4 juillet 2002 qui a été cassé le 30 septembre 2003 ;

que cette cassation entraîne l'annulation par voie de conséquence de l'arrêt attaqué ;

PAR CES MOTIFS :

DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ;

Constate l'annulation de l'arrêt rendu le 30 janvier 2003 ;

Condamne l'Association Animation et Gestion d'organismes privés aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois mars deux mille cinq.