Union Federation Appeal Inadmissible; Election Voided Due to Lack of Notice to Elected Party
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation declared inadmissible the appeal lodged by a departmental union federation because its arguments were new at the appellate stage, while it had not appeared before the lower court; however, the Court quashed and annulled the decision of the Tribunal d'instance, which had invalidated staff representative elections because an elected individual had not been summoned to the initial proceedings, reasoning that elected individuals are necessarily interested parties in an election challenge, and the court is required to notify all interested parties, ordering regularization of the procedure if necessary.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 423-3 du Code du travail, Article 16 du nouveau Code de procédure civile, article 700 du nouveau Code de procédure civile; Union Federation Appeal Inadmissible; Election Voided Due to Lack of Notice to Elected Party: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt avril deux mille cinq.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as one of the texts violated by the lower court's ruling, leading to the cassation.
Cited as one of the texts violated by the lower court's ruling, leading to the cassation.
Used to order the association Alliance to pay legal costs to Mme X...
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur la recevabilité du pourvoi de l'Union départementale des syndicats FO de Meurthe- et-Moselle :
Attendu que par déclaration formée par mandataire muni d'un pouvoir spécial, l'union départementale s'est pourvue en cassation contre le jugement rendu par le tribunal d'instance de Nancy dans une affaire l'ayant opposée au syndicat CFTC, à l'association Alliance et aux sociétés Varennes 33 et Pasteur 42, Château 62 , les Angoumoisins et Résidence du Coteau ;
Mais attendu que l'union départementale, bien que régulièrement convoquée par le tribunal d'instance n'a pas comparu ;
que les moyens figurant au mémoire en demande sont nouveaux et comme tels irrecevables ;
Sur le moyen unique du pourvoi formé par Mme X... :
Vu l'article R. 423-3 du Code du travail et 16 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu que le jugement attaqué a annulé les élections de la délégation unique du personnel de l'association Alliance qui se sont déroulées les 26 septembre et 17 octobre 2003 sans que Mme X... proclamée élue n'ait été convoquée à l'instance ;
Qu'en statuant ainsi, alors que sont nécessairement parties intéressées à l'instance en contestation des élections les élus et qu'il appartient au tribunal d'instance d'avertir, par l'intermédiaire du greffier, toutes les parties intéressées au litige, en ordonnant au besoin la régularisation de la procédure à cette fin et le renvoi à une audience ultérieure, le tribunal d'instance a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
Déclare IRRECEVABLE le pourvoi formé au nom de l'Union départementale des syndicats FO de Meurthe-et-Moselle ;
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 4 mars 2004, entre les parties, par le tribunal d'instance de Nancy ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Toul ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne l'association Alliance à payer la somme de 1 500 euros à Mme X... ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt avril deux mille cinq.