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03-48420 Généré par l'IA

Appeal Rejected for Inadmissible New Ground of Fault

Numéro de cause 03-48420
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Court of Cassation rejected an appeal because the sole ground raised, alleging a potential fault by the association, was deemed new and inadmissible as it had not been presented to the lower courts, and it improperly mixed facts and law.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

REJETTE le pourvoi, Condamne Mme X... aux dépens; Appeal Rejected for Inadmissible New Ground of Fault: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt avril deux mille cinq.

Mots-clés

Généré par l'IA
motifs de cassation qualité pour recourir motif légal d'exclusion moyens tardifs moyens invocables exception d'inconstitutionnalité

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi
The Supreme Court rejected the appeal (main ground for the verdict).
Condamne Mme X... aux dépens
The appellant was ordered to pay the costs.
Généré par l'IA
93-43881
Appeal Inadmissible for Lack of Legal Ground
91-44671
Inadmissible Appeal Due to Lack of Stated Ground for Cassation
92-40513
Appeal Inadmissible Due to Lack of Ground for Cassation
90-40256
Appeal Inadmissible Due to Lack of Legal Ground
91-41144
Appeal Inadmissible for Failure to State Ground for Cassation

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi

The Supreme Court rejected the appeal (main ground for the verdict).

Condamne Mme X... aux dépens

The appellant was ordered to pay the costs.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique tel qu'il figure au mémoire en demande :

Attendu que le moyen tiré de l'existence d'une éventuelle faute de l'association qui n'a pas été soulevé devant les juges du fond, est nouveau, et que, mélangé de fait et de droit, il est irrecevable ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne Mme X... aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt avril deux mille cinq.