Legislator Jurisprudence & Législation
03-19347 Généré par l'IA

Withdrawal of Appeals and Costs Allocation

Numéro de cause 03-19347
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires à la charge du recourant

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Court of Cassation noted the voluntary withdrawal of both the main and incidental appeals filed by the legal representatives for an insurance mutual and a firm, as declared on February 3 and March 4, 2005, in accordance with the relevant procedural article. Consequently, the court formally recorded the withdrawal of both appeals and ordered the parties who initiated the appeals to bear the costs, while rejecting any claims made under the article concerning the reimbursement of legal expenses.

Regeste Legislator

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Article 1026 du nouveau Code de procédure civile, Article 700 du nouveau Code de procédure civile; Withdrawal of Appeals and Costs Allocation: Consequently, the court formally recorded the withdrawal of both appeals and ordered the parties who initiated the appeals to bear the costs, while rejecting any claims made under the article concerning the reimbursement of legal expenses.

Mots-clés

Généré par l'IA
assurance de protection juridique répartition des frais désistement dépens décisions incidentes retrait de l'assistance judiciaire

Dispositions légales citées

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Article 1026 du nouveau Code de procédure civile
Cited as the basis for officially noting the withdrawal (désistement) of the appeals.
Article 700 du nouveau Code de procédure civile
Cited to reject the requests made under this article concerning legal fees/costs.
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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1026 du nouveau Code de procédure civile

Cited as the basis for officially noting the withdrawal (désistement) of the appeals.

Article 700 du nouveau Code de procédure civile

Cited to reject the requests made under this article concerning legal fees/costs.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu que par déclarations en dates des 3 février et 4 mars 2005 Me Cossa et la SCP Peignot et Garreau, avocats à la Cour de cassation, agissant pour la société Mutuelle d'assurance des professions alimentaires et pour le Cabinet Lecasble & Maugee, ont déclaré se désister de leurs pourvois principal et incident ;

Qu'il y a lieu de constater ces désistements conformément à l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ;

PAR CES MOTIFS :

CONSTATE LE DESISTEMENT des pourvois principal et incident ;

Condamne la société Mutuelle d'assurance des professions alimentaires et le Cabinet Lecasble & Maugee aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette l'ensemble des demandes présentées de ce chef ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, prononcé par le président en son audience publique du sept avril deux mille cinq et signé par Mme Laumône, greffier de chambre, qui a assisté au prononcé de la décision.