Withdrawal of Appeals and Costs Allocation
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation noted the voluntary withdrawal of both the main and incidental appeals filed by the legal representatives for an insurance mutual and a firm, as declared on February 3 and March 4, 2005, in accordance with the relevant procedural article. Consequently, the court formally recorded the withdrawal of both appeals and ordered the parties who initiated the appeals to bear the costs, while rejecting any claims made under the article concerning the reimbursement of legal expenses.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticle 1026 du nouveau Code de procédure civile, Article 700 du nouveau Code de procédure civile; Withdrawal of Appeals and Costs Allocation: Consequently, the court formally recorded the withdrawal of both appeals and ordered the parties who initiated the appeals to bear the costs, while rejecting any claims made under the article concerning the reimbursement of legal expenses.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as the basis for officially noting the withdrawal (désistement) of the appeals.
Cited to reject the requests made under this article concerning legal fees/costs.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Attendu que par déclarations en dates des 3 février et 4 mars 2005 Me Cossa et la SCP Peignot et Garreau, avocats à la Cour de cassation, agissant pour la société Mutuelle d'assurance des professions alimentaires et pour le Cabinet Lecasble & Maugee, ont déclaré se désister de leurs pourvois principal et incident ;
Qu'il y a lieu de constater ces désistements conformément à l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ;
PAR CES MOTIFS :
CONSTATE LE DESISTEMENT des pourvois principal et incident ;
Condamne la société Mutuelle d'assurance des professions alimentaires et le Cabinet Lecasble & Maugee aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette l'ensemble des demandes présentées de ce chef ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, prononcé par le président en son audience publique du sept avril deux mille cinq et signé par Mme Laumône, greffier de chambre, qui a assisté au prononcé de la décision.