Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
03-19146 Généré par l'IA

Mutual Insurance Company and Firm v. Unnamed Opposing Party: Withdrawal of Appeals and Cost Allocation

Numéro de cause 03-19146
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires à la charge du recourant
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Court of Cassation noted the formal withdrawal of both the principal and incidental appeals by the attorneys acting on behalf of the named mutual insurance company and firm, in accordance with the relevant procedural article, consequently ordering the withdrawing parties to bear the costs of the proceedings while rejecting any claims made under the provision concerning the reimbursement of legal fees.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

Article 1026 du nouveau Code de procédure civile, article 700 du nouveau Code de procédure civile; Mutual Insurance Company and Firm v. Unnamed Opposing Party: Withdrawal of Appeals and Cost Allocation: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, prononcé par le président en son audience publique du sept avril deux mille cinq et signé par Mme Genevey, greffier de chambre qui a assisté au prononcé de l'arrêt.

Mots-clés

Généré par l'IA
compagnies d'assurance dépens de mandataire professionnel répartition des frais procédure incidente suppression de la prestation d'assurance décisions incidentes

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Article 1026 du nouveau Code de procédure civile
Cited as the basis for noting the withdrawal (désistement) of the appeals.
article 700 du nouveau Code de procédure civile
Used to reject the claims for costs under this article.
Généré par l'IA
18-14025
Insurance Company v. Appellant: Withdrawal of Appeal and Costs
96-18037
Insurance Companies' Withdrawal of Appeal in Multiphase Litigation
20-20508
Withdrawal of Appeal in Dispute Involving Company and Insurance Companies
02-30006
Withdrawal of Appeals and Allocation of Costs in Insurance Fund Dispute
14-22921
Company v. Company: Withdrawal of Appeal and Cost Allocation

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1026 du nouveau Code de procédure civile

Cited as the basis for noting the withdrawal (désistement) of the appeals.

article 700 du nouveau Code de procédure civile

Used to reject the claims for costs under this article.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu que par déclaration en date des 31 janvier et 4 mars 2005 Me Cossa et la SCP Peignot et Garreau, avocats à la Cour de cassation, agissant pour la Mutuelle d'assurance des professions alimentaires et pour le Cabinet Lecasble & Maugée ont déclaré se désister de leurs pourvois principal et incident ;

Qu'il y a lieu de constater ces désistements conformément à l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ;

PAR CES MOTIFS :

CONSTATE les désistements des pourvois principal et incident ;

Condamne la Mutuelle d'assurance des professions alimentaires et le Cabinet Lecasble & Maugé aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette l'ensemble des demandes présentées de ce chef ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, prononcé par le président en son audience publique du sept avril deux mille cinq et signé par Mme Genevey, greffier de chambre qui a assisté au prononcé de l'arrêt.