02-46790 Généré par l'IA

Withdrawal of Appeal and Rejection of Remaining Ground

Numéro de cause 02-46790

Autorité / Tribunal Cour de cassation

Juridiction

France (FR)

Date de la décision 2005-04-13

Issue du litige Rejeté (Dismissed)

Frais judiciaires à la charge du recourant

Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The appealing parties withdrew their appeal concerning one named individual, and the sole remaining ground for appeal was rejected by the court because it challenged reasoning that was deemed superfluous to the overall decision.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

REJETTE le pourvoi, Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, Condamne les demandeurs aux dépens; Withdrawal of Appeal and Rejection of Remaining Ground: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du treize avril deux mille cinq.

Mots-clés

Généré par l'IA

fiction de retrait qualité pour recourir déclinatoire de compétence motif d'expulsion classement définitif de la procédure mainlevée définitive

Dispositions légales citées

Généré par l'IA

REJETTE le pourvoi

This phrase constitutes the final order dismissing the appeal.

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile

This article was cited in the dispositive in relation to the rejection of claims.

Condamne les demandeurs aux dépens

This order imposes costs on the appellants.

Généré par l'IA

Withdrawal of Appeal

Appeal Withdrawal and Termination of Proceedings

Withdrawal of Appeal Due to Failure to Confirm Main Case Following Summary Rejection

Withdrawal of Principal Appeal and Discontinuance of Proceedings

Withdrawal of Appeal and Extinguishment of Instance

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA

REJETTE le pourvoi

This phrase constitutes the final order dismissing the appeal.

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile

This article was cited in the dispositive in relation to the rejection of claims.

Condamne les demandeurs aux dépens

This order imposes costs on the appellants.

Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Donne acte aux demandeurs au pourvoi qu'ils se désistent de leur pourvoi en tant qu'il est dirigé contre M. X... ;

Sur le moyen unique :

Attendu que le moyen ne peut être accueilli alors qu'il s'attaque à des motifs surabondants ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne les demandeurs aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du treize avril deux mille cinq.