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03-17625 Généré par l'IA

Successor Liability for Astreinte Accrual Date

Numéro de cause 03-17625
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

In a dispute concerning the liquidation of a penalty payment (astreinte) imposed on a property owner's successor company for failing to perform required renovation work pursuant to a 1996 judgment confirmed in 1998, the Court of Cassation quashed the appellate ruling. The Court reasoned that according to the applicable decree, an imposed penalty only takes effect from the date fixed by the judge, which cannot predate the day the decision imposing the obligation became enforceable, meaning the Court of Appeal erred by allowing the penalty to accrue from the initial 1996 judgment date rather than the later date when the confirming appellate ruling became enforceable.

Regeste Legislator

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Vu l'article 51 du décret du 31 juillet 1992, PAR CES MOTIFS, Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile; Successor Liability for Astreinte Accrual Date: The Court reasoned that according to the applicable decree, an imposed penalty only takes effect from the date fixed by the judge, which cannot predate the day the decision imposing the obligation became enforceable, meaning the Court of Appeal erred by allowing the penalty to accrue from the initial 1996 judgment date rather than the later date when the confirming appellate ruling became enforceable.

Mots-clés

Généré par l'IA
responsabilité de l'ayant cause décision exécutoire effets de l'arrêt moyen de paiement décision préjudicielle sur l'assujettissement fiscal substitution de débiteur

Dispositions légales citées

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Vu l'article 51 du décret du 31 juillet 1992
This article was cited as the ground for cassating the appealed decision regarding the start date of the penalty payment (astreinte).
PAR CES MOTIFS
This heading precedes the dispositive orders.
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile
This provision was cited in the dispositive regarding the rejection of claims for costs under this article.
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91-20286
Penalty Accrual Date in Liquidation of Astreinte Following Appellate Confirmation
07
Appeal Regarding Liquidation of Penalty Payments for Non-Compliance with Prior Appellate Ruling
16-17141
Appellate Court Erred in Liquidating Subsequent Astreinte Based on Prior Judgment's Reasoning; Partially Reversed on Opposability to Third Party
23-20146
Company v. Creditor on Penalty Liquidation and Partial Execution
13-17548
Penalty Accrual and Attachment Validity in Property Delivery Dispute

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Vu l'article 51 du décret du 31 juillet 1992

This article was cited as the ground for cassating the appealed decision regarding the start date of the penalty payment (astreinte).

PAR CES MOTIFS

This heading precedes the dispositive orders.

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile

This provision was cited in the dispositive regarding the rejection of claims for costs under this article.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le premier moyen :

Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi;

Mais sur le second moyen, qui est recevable :

Vu l'article 51 du décret du 31 juillet 1992 ;

Attendu que l'astreinte prend effet à la date fixée par le juge, laquelle ne peut être antérieure au jour où la décision portant obligation est devenue exécutoire ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'un jugement du 10 juin 1996, confirmé par arrêt du 3 février 1998, a condamné sous astreinte M. et Mme X..., aux droits desquels vient la société Ergella, à effectuer des travaux de remise en état au profit du syndicat des copropriéraires de l'immeuble 3-5, rue Condorcet ; que ce dernier a fait assigner la société aux fins de liquidation de l'astreinte à compter du 10 juin 1996 ;

Attendu que la cour d'appel retient que l'astreinte doit être liquidée à la somme de 5 euros par jour de retard pour la période du 10 juin 1996 au 31 mai 2002 ;

Qu'en statuant ainsi, alors que l'astreinte ne pouvait commencer à courir qu'à compter du jour où l'arrêt qui avait confirmé la condamnation sous astreinte était devenu exécutoire, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 21 mai 2003, entre les parties, par la cour d'appel de Grenoble ;

remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Chambéry ;

Condamne le syndicat des copropriétaires du 3-5, rue Condorcet aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes respectives de la société Ergella et du syndicat des copropriétaires du 3-5, rue Condorcet ;

Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze avril deux mille cinq.