Creditor Bank Real Estate Seizure vs. Debtors on Interest Calculation
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAIn proceedings concerning real estate seizure initiated by a creditor bank for outstanding loans, the debtors contested the claim, arguing the bank forfeited its right to interest on one loan due to non-compliance with consumer code provisions regarding loan stipulations. The Court of Cassation upheld the appellate court's decision declaring the debtors' appeal inadmissible, reasoning that since the debtors' challenge only related to the amount of interest and did not dispute the principle of the debt itself, it did not constitute a substantive ground of appeal, thus justifying the rejection of the appeal.
Regeste Legislator
Généré par l'IAREJETTE le pourvoi, Condamne les époux X... aux dépens, Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile; Creditor Bank Real Estate Seizure vs. Debtors on Interest Calculation: The Court of Cassation upheld the appellate court's decision declaring the debtors' appeal inadmissible, reasoning that since the debtors' challenge only related to the amount of interest and did not dispute the principle of the debt itself, it did not constitute a substantive ground of appeal, thus justifying the rejection of the appeal.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the main order determining the outcome of the appeal (pourvoi).
This provision orders the costs against the appellants in the dispositive.
This article is cited in the dispositive when ruling on the requests for costs/indemnities other than legal costs.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe :
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Fort-de-France, 26 mai 2003), que la Banque française commerciale Antilles-Guyane (la banque), créancière de M. et Mme X... au titre de plusieurs prêts, a exercé à leur encontre des poursuites de saisie immobilière ; que les débiteurs saisis ont déposé un dire pour faire juger que la banque n'avait pas, pour l'un des prêts, respecté les dispositions des articles L. 312-7 et L. 312-8 du Code de la consommation et qu'elle était donc déchue du droit aux intérêts ; que M. et Mme X... ont interjeté appel du jugement ayant rejeté leur demande ;
Attendu que M. et Mme X... font grief à l'arrêt d'avoir déclaré l'appel irrecevable ;
Mais attendu qu'ayant relevé que la contestation de M. et Mme X... ne portait que sur le montant des intérêts et ne remettait pas en cause le principe de la créance, la cour d'appel a décidé à bon droit que cette contestation ne constituait pas un moyen de fond, de sorte que l'appel n'était pas recevable ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne les époux X... aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes respectives des époux X... et de la Banque française commerciale Antilles-Guyanne ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze avril deux mille cinq.