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03-17116 Généré par l'IA

Superseded Pleadings Violate Procedural Rules in Appeal

Numéro de cause 03-17116
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Court of Cassation quashed a Paris Court of Appeal decision because the appellate court based its ruling on the appellant's earlier, superseded written submissions dated June 3, 2002, rather than the appellant's last properly served pleadings of March 10, 2003, which had been filed before the close of proceedings, thereby violating procedural rules concerning the presentation of claims and arguments in appeal.

Regeste Legislator

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Article 455 du nouveau Code de procédure civile, Article 954 du nouveau Code de procédure civile, Article 700 du nouveau Code de procédure civile; Superseded Pleadings Violate Procedural Rules in Appeal: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un avril deux mille cinq.

Mots-clés

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règles procédurales motifs de cassation exceptions procédurales tardives procédure préjudicielle qualité pour recourir défaut grave de la procédure à l'étranger

Dispositions légales citées

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Article 455 du nouveau Code de procédure civile
Cited as a legal basis for the cassation because the Court of Appeal failed to refer to the appellant's final, properly served pleadings.
Article 954 du nouveau Code de procédure civile
Cited as a legal basis for the cassation because the Court of Appeal failed to refer to the appellant's final, properly served pleadings.
Article 700 du nouveau Code de procédure civile
Cited in the dispositive to reject the request for costs made by M. and Mme Y...
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09-16033
Procedural Error in Reliance on Outdated Submissions
06-20929
Court of Cassation Quashes Appeal Ruling for Improperly Addressing Merits After Procedural Challenge Rejection
04-18293
Cassation Based on Overturned Precedent
08-80117
Cassation on Material Error in Appeal Filing Date
01-14941
Court of Cassation Overturns Appeal Court Ruling on Late Submission Prejudice

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 455 du nouveau Code de procédure civile

Cited as a legal basis for the cassation because the Court of Appeal failed to refer to the appellant's final, properly served pleadings.

Article 954 du nouveau Code de procédure civile

Cited as a legal basis for the cassation because the Court of Appeal failed to refer to the appellant's final, properly served pleadings.

Article 700 du nouveau Code de procédure civile

Cited in the dispositive to reject the request for costs made by M. and Mme Y...

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le premier moyen :

Vu les articles 455 et 954 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que pour exposer les prétentions et moyens de M. X..., appelant, l'arrêt attaqué vise les conclusions prises par celui-ci le 3 juin 2002 et non pas ses dernières écritures régulièrement signifiées le 10 mars 2003, avant le prononcé de l'ordonnance de clôture ;

Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 14 mai 2003, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ;

remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ;

Condamne M. et Mme Y... aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. et Mme Y... ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un avril deux mille cinq.