Lender Enforcement of Pre-Suspension Loan Arrears Upheld Despite Contract Execution Suspension
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAIn a dispute stemming from a construction loan where the borrowers sued the builder and insurer, a prior irrevocable judgment suspended the execution of the loan contract from the date of the initial filing, affirming the lender's claim for costs related to the overdue interest during the suspension period. The current issue arose when the lender sought enforcement measures for payments due *before* the suspension date, which the borrower challenged as violating the authority of the prior judgment concerning the suspended payments. The Court of Cassation rejected the appeal, reasoning that since the prior judgment explicitly suspended the *execution* of the contract from the date of the lawsuit, it did not affect the borrower's obligation to pay installments that were already due prior to that suspension date, thus upholding the enforcement measures taken for those pre-suspension arrears without violating the prior ruling.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 1351 du Code civil, article 700 du nouveau Code de procédure civile, Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile; Lender Enforcement of Pre-Suspension Loan Arrears Upheld Despite Contract Execution Suspension: The current issue arose when the lender sought enforcement measures for payments due *before* the suspension date, which the borrower challenged as violating the authority of the prior judgment concerning the suspended payments. The Court of Cassation rejected the appeal, reasoning that since the prior judgment explicitly suspended the *execution* of the contract from the date of the lawsuit, it did not affect the borrower's obligation to pay installments that were already due prior to that suspension date, thus upholding the enforcement measures taken for those pre-suspension arrears without violating the prior ruling.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court implicitly rejected the application of this article, as the cited judgment found the appeal (and thus the reasoning based on this article) to be unfounded.
Used to reject the request made by Ms. Y. under this provision.
The court applied this article to reject Ms. Y.'s specific request.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique :
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 27 mars 2003), que, par un acte notarié, la Caisse d'épargne et de prévoyance de Lille, aux droits de laquelle vient la Caisse d'épargne de Flandre (la Caisse), a consenti à M. X... et à Mme Y... (consorts Z...) un prêt pour financer une construction ;
que ces derniers, qui avaient laissé des échéances impayées, ont assigné la Caisse, le constructeur et son assureur aux fins de condamnation du constructeur à démolir et reconstruire l'immeuble et de suspension du remboursement du prêt ; qu'un jugement, devenu irrévocable, a dit que la créance des consorts Z... s'élevait au coût de la démolition et de la reconstruction de leur immeuble, et que l'assureur devait sa garantie au constructeur, a suspendu l'exécution du contrat de prêt depuis le jour de l'assignation et a condamné l'assureur à payer à la Caisse les intérêts sur les sommes qui auraient dû être versées à cette dernière pendant toute la durée de suspension du contrat de prêt ; qu'agissant par la suite sur le fondement de ce contrat pour recouvrer les échéances demeurées impayées avant la date de suspension de son exécution ainsi que les intérêts y afférents, la Caisse a fait pratiquer une saisie-attribution à l'encontre de Mme Y... et lui a fait délivrer un commandement aux fins de saisie-vente ; que Mme Y... a demandé la mainlevée de ces mesures ;
Attendu que Mme Y... fait grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de sa demande, alors, selon le moyen, que, en faisant droit aux mesures de saisie sur les échéances impayées à la date de suspension du contrat de prêt, lesquelles avaient été reportées jusqu'à l'issue du litige par un précédent jugement devenu irrévocable, ce que ne pouvait remettre en cause une éventuelle interruption de la prescription, la cour d'appel a méconnu l'autorité de la chose jugée en violation de l'article 1351 du Code civil ;
Mais attendu qu'ayant relevé que l'exécution du contrat de prêt avait été suspendue, par le jugement invoqué, à compter de l'assignation, ce dont il résultait que cette suspension ne portait pas sur les échéances antérieures à cette assignation, visées par les mesures d'exécution litigieuses, c'est sans méconnaître l'autorité de la chose jugée que la cour d'appel a rejeté la demande de mainlevée de ces mesures ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne Mme Y... aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de Mme Y... ; la condamne à payer à la Caisse d'épargne de Flandre la somme de 2 000 euros ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze avril deux mille cinq.