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03-17739 Généré par l'IA

Creditor Foreclosure Validity Confirmed Despite Debt Uncertainty Claim

Numéro de cause 03-17739
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A creditor initiated real estate foreclosure proceedings against a debtor concerning sums due under notarized loan agreements, prompting the debtor to seek the nullification of the procedure by arguing the debt was not certain, liquid, or due. The appellate court confirmed the validity of the foreclosure, and in rejecting the appeal, the Supreme Court affirmed that the lower court had sovereignly assessed the evidence presented, finding that the creditor had sufficiently justified the exact amount of the debt as of a specified date.

Regeste Legislator

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REJETTE le pourvoi, Condamne les époux X... aux dépens, Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile; Creditor Foreclosure Validity Confirmed Despite Debt Uncertainty Claim: The appellate court confirmed the validity of the foreclosure, and in rejecting the appeal, the Supreme Court affirmed that the lower court had sovereignly assessed the evidence presented, finding that the creditor had sufficiently justified the exact amount of the debt as of a specified date.

Mots-clés

Généré par l'IA
validité de la reconnaissance de dette procédure de réalisation de gage immobilier contrat de prêt biens immeubles recouvrement de créances droit de reprise de la possession

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi
The court rejected the appeal (the main ground for the final order).
Condamne les époux X... aux dépens
The court ordered the losing parties (spouses X...) to pay the costs.
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile
The court applied Article 700 of the New Code of Civil Procedure when ruling on the claim for indemnity.
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04-15747
Foreclosure Challenge Admissibility on Debt Certainty
16-24735
Junior Mortgage Creditor's Claim Validity in Foreclosure
91-10690
Real Estate Foreclosure Overpayment and Debt Acknowledgment Dispute
97-15855
Creditor v. Debtors: Validity of Seizure Notice and Deadline for Objections in Forced Real Estate Sale
15-16875
Foreclosure Authorization Upheld Despite Debtor's Contractual Claims

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi

The court rejected the appeal (the main ground for the final order).

Condamne les époux X... aux dépens

The court ordered the losing parties (spouses X...) to pay the costs.

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile

The court applied Article 700 of the New Code of Civil Procedure when ruling on the claim for indemnity.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Donne acte à la Société financière Antilles Guyane (SOFIAG) de ce qu'elle vient aux droits de la Société de crédit pour le développement de la Martinique (SODEMA) ;

Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe :

Atendu, selon l'arrêt attaqué (Fort-de-France, 7 février 2003) que la Société de crédit pour le développement de la Martinique (SODEMA) a exercé des poursuites de saisie immobilière à l'encontre de M. et Mme X..., pour le recouvrement de sommes dues au titre de prêts consentis par acte authentique ; que M. et Mme X... ont déposé un dire tendant à la nullité de la procédure en soutenant que la créance n'était ni certaine, ni liquide, ni exigible ;

Attendu que M. et Mme X... font grief à l'arrêt de les avoir déboutés de leur contestation ;

Mais attendu qu'il résulte de l'arrêt, et des productions, que la cour d'appel a statué en considération des pièces produites devant elle, et devant le tribunal ;

Et attendu que c'est par une appréciation souveraine des éléments produits que la cour d'appel a retenu que la SODEMA justifiait du montant de sa créance à la date du 27 novembre 1998 ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne les époux X... aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la Société financière Antilles Guyane ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un avril deux mille cinq.