Dairy Producer v. Cooperative: Contractual Obligation and Succession
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA dairy producer purported to terminate his supply agreement with a cooperative, prompting the cooperative to seek contractual penalties, asserting the producer was bound as a cooperative associate until the end of his engagement period, December 31, 2002. The affirming court ruled that the producer was indeed an associate, having succeeded his father and grandfather, thereby inheriting the commitment which, based on the initial adherence date of February 26, 1941, set the termination date as December 31, 2002; the Court of Cassation rejected the appeal, finding that the lower court appropriately assessed the evidence regarding the initial adhesion date and the resulting duration of the commitment under the rural code provisions and the statutes.
Regeste Legislator
Généré par l'IAREJETTE le pourvoi, Condamne M. X... aux dépens, Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile; Dairy Producer v. Cooperative: Contractual Obligation and Succession: The affirming court ruled that the producer was indeed an associate, having succeeded his father and grandfather, thereby inheriting the commitment which, based on the initial adherence date of February 26, 1941, set the termination date as December 31, 2002; the Court of Cassation rejected the appeal, finding that the lower court appropriately assessed the evidence regarding the initial adhesion date and the resulting duration of the commitment under the rural code provisions and the statutes.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the main order resulting in the dismissal of the appeal (pourvoi).
This provision concerns the imposition of costs following the rejection of the appeal.
This article was cited in the dispositive when ruling on the requests for indemnity between the parties (Article 700 claims).
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique, pris en ses deux branches, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt :
Attendu que M. Dominique X... a fait savoir à la société Coopérative laitière d'Avressieux (la coopérative), par lettre du 9 octobre 1998, qu'il entendait cesser de lui vendre sa production de lait à compter du 17 octobre 1998 ; qu'il l'a ensuite assignée afin notamment de se voir donner acte de ce qu'il n'avait jamais eu la qualité d'associé coopérateur ;
que la coopérative, faisant valoir qu'il était tenu, en cette qualité, jusqu'à l'expiration de sa période d'engagement, le 31 décembre 2002, en raison de la reconduction par périodes de cinq années, de la durée initiale d'engagement de dix ans, a sollicité reconventionnellement sa condamnation à lui payer certaines sommes au titre de pénalités prévues par les statuts ; que l'arrêt confirmatif attaqué (Chambéry, 16 septembre 2003) a jugé que M. Dominique X... était associé coopérateur et que son engagement prenait fin au 31 décembre 2002 ;
Attendu que la cour d'appel, après avoir pris acte du fait que M. Dominique X... ne contestait plus sa qualité d'associé coopérateur, a relevé qu'il était constant qu'il avait succédé à son père qui avait lui-même succédé à son grand-père Pierre X..., l'engagement initial s'étant transmis conformément aux dispositions de l'article R 522-5 du Code rural, reprises par les statuts ; qu'elle a ensuite considéré, hors la dénaturation alléguée, que l'engagement des auteurs de M. Dominique X... avait pour point de départ le 26 février 1941, après avoir observé que la coopérative faisait valoir à juste titre que celui-ci avait admis, dans ses écritures développées devant le tribunal, que cette date du 26 avril 1941 correspondait effectivement au premier engagement de son grand-père ; que le moyen, qui, sous couvert d'un grief non fondé de manque de base légale ne tend, en sa première branche, qu'à remettre en cause l'appréciation souveraine faite par les juges du fond des éléments mis aux débats pour déterminer la date d'adhésion de M. Pierre X..., n'est fondé en aucun de ses griefs ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne M. X... aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Coopérative laitière d'Avressieux et celle de M. X... ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quinze mars deux mille cinq.