Patient Compensation for Hepatitis C Exposure and Denial of Professional Prejudice Claim
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual contaminated with the hepatitis C virus following hospitalization was denied compensation for professional prejudice by the Court of Appeal, which claimed the alleged loss was already fully covered by awarded damages and that insufficient evidence regarding prior salary existed to quantify the professional harm, despite documentation supporting the claimed income being attached to the appeal filings. The Supreme Court partially quashed the lower court's decision, finding that the Court of Appeal disregarded the procedural requirement to consider evidence submitted regarding the claimed professional prejudice by incorrectly concluding that documentation supporting the lost income had not been produced.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticle 455 du nouveau Code de procédure civile, Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile; Patient Compensation for Hepatitis C Exposure and Denial of Professional Prejudice Claim: The Supreme Court partially quashed the lower court's decision, finding that the Court of Appeal disregarded the procedural requirement to consider evidence submitted regarding the claimed professional prejudice by incorrectly concluding that documentation supporting the lost income had not been produced.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe provision was cited as the legal ground for setting aside the lower court's decision due to insufficient reasoning regarding the professional prejudice.
This procedural rule was cited in the dispositive when rejecting the claims for costs/indemnities made by the defendants.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Donne acte à Mme X... du désistement de son pourvoi formé contre l'Etablissement français du sang ;
Sur le moyen unique :
Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu que pour débouter Mme X..., contaminée par le virus de l'hépatite C à la suite de son hospitalisation au Centre hospitalier régional Léon Bérard, de sa demande tendant à la réparation de son préjudice professionnel, la cour d'appel se borne à relever, par motifs propres, que le préjudice de l'intéressée avait été exactement apprécié par le tribunal et serait complètement réparé par les dommages-intérêts alloués et, par motif adoptés, que l'arrêt de l'activité professionnelle de Mme X... était imputable à la contamination mais que cette dernière ne produisait aucun élément permettant de connaître le montant de son salaire lorsqu'elle était encore en activité ;
Qu'en se déterminant ainsi, alors que le bordereau joint aux conclusions de Mme X..., en cause d'appel, attestait de la production par celle-ci de pièces relatives au montant de ses revenus, la cour d'appel a méconnu les exigences du texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a débouté Mme X... de sa demande au titre du préjudice professionnel subi, l'arrêt rendu le 7 mai 2003, entre les parties, par la cour d'appel de Lyon ;
remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Lyon, autrement composée ;
Condamne la SHAM, le Centre hospitalier régional Léon Bérard et la CPAM de Lyon aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la SHAM et du Centre hospitalier régional Léon Bérard ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente mars deux mille cinq.