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02-19200 Généré par l'IA

Heir Claim for Deferred Wages Denied Due to Insufficient Proof of Farm Participation

Numéro de cause 02-19200
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The dispute arose after an individual's death in 1991, leaving four heirs, one of whom sought payment for deferred wages based on her alleged direct and effective participation in the family farm between 1955 and 1959. The appellate court dismissed the claim, and the Court of Cassation upheld this decision, reasoning that the lower court acted within its sovereign power of appreciation when determining that the claimant failed to sufficiently demonstrate the required direct and effective participation in the agricultural operation.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

Condamne Mme Y... aux dépens; Heir Claim for Deferred Wages Denied Due to Insufficient Proof of Farm Participation: The appellate court dismissed the claim, and the Court of Cassation upheld this decision, reasoning that the lower court acted within its sovereign power of appreciation when determining that the claimant failed to sufficiently demonstrate the required direct and effective participation in the agricultural operation.

Mots-clés

Généré par l'IA
héritier paiements directs agricoles droit successoral paysan preuve de paiement partage successoral droits patrimoniaux

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Condamne Mme Y... aux dépens
This provision orders the appellant to pay the costs, as stated in the dispositive section.
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09-66262
Heirs' Claim for Deferred Wages in Family Farm Denied
11-26911
Heir's Claim for Deferred Wages on Family Farm
00-13478
Descendant's Claim to Deferred Farm Wage Denied for Lack of Finding on Monetary Remuneration
11-28359
Descendant's Claim for Deferred Farm Wages Time-Barred Against First Operator's Estate
00-17602
Siblings' Claim for Deferred Farm Wages Against Estate Denied Due to Lack of Proof of Insufficient Assets

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Condamne Mme Y... aux dépens

This provision orders the appellant to pay the costs, as stated in the dispositive section.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique, pris en ses quatre branches, tel qu'il figure au mémoire ampliatif et est reproduit en annexe au présent arrêt :

Attendu que Marcel X... est décédé le 22 août 1991, en laissant pour lui succéder ses quatre enfants, Roger, Madeleine, épouse Y..., Raymond et Suzanne ;

Attendu que Mme Y... fait grief à l'arrêt attaqué (Dijon, 11 juin 2002) de l'avoir déboutée de sa demande en paiement d'un salaire différé au titre de sa participation à l'exploitation agricole familiale du 28 décembre 1955 au 31 mai 1959 ;

Attendu que c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation des éléments de preuve, que la cour d'appel a estimé que Mme Y... ne démontrait pas suffisamment une participation directe et effective à l'exploitation agricole ; que le moyen ne peut être accueilli en aucune de ses branches ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne Mme Y... aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux mars deux mille cinq.