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01-02937 Généré par l'IA

Appeal Struck Due to Heirs' Failure to Continue Proceedings

Numéro de cause 01-02937
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

Following the death of the applicant who had filed an appeal, the Supreme Court had previously suspended the proceedings and granted the heirs a five-month period to continue the action, pursuant to articles 376 and 381 of the Code of Civil Procedure; since no action was taken by the heirs within the prescribed timeframe, the Court, finding that the conditions for resuming the proceedings were not met, ordered the appeal to be struck from the docket.

Regeste Legislator

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Article 381 du nouveau Code de procédure civile, Article 376 du nouveau Code de procédure civile; Appeal Struck Due to Heirs' Failure to Continue Proceedings: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du premier février deux mille cinq.

Mots-clés

Généré par l'IA
héritier allocation de décès succession du de cujus destitution d'exécuteur testamentaire qualité pour recourir code de procédure civile

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Article 381 du nouveau Code de procédure civile
This article is cited as the basis for the decision to strike the case (radiation).
Article 376 du nouveau Code de procédure civile
This procedural article is cited in relation to the rules governing the interruption and resumption of proceedings which led to the radiation.
Généré par l'IA
93-43570
Dismissal of Appeal Due to Failure of Heirs to Continue Proceedings
01-42289
Appeal Struck Off Due to Failure to Resume Interrupted Proceedings After Appellant's Death
09-13584
Interruption of Appeal Due to Appellant's Death and Order to Resume Proceedings
98-17238
Interruption of Appeal Due to Death of Appellant; Heirs Ordered to Resume Proceedings
99-18205
Forfeiture of Appeal Due to Heirs' Failure to Resume Proceedings

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 381 du nouveau Code de procédure civile

This article is cited as the basis for the decision to strike the case (radiation).

Article 376 du nouveau Code de procédure civile

This procedural article is cited in relation to the rules governing the interruption and resumption of proceedings which led to the radiation.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

Vu les articles 376 et 381 du nouveau Code de procédure civile ;

Vu l'arrêt n° 1835 F-D rendu le 17 décembre 2003 par la Chambre commerciale, financière et économique de la Cour de Cassation qui a constaté l'interruption de l'instance à la suite du décès de M. X..., demandeur à la cassation, et impartissant à ses héritiers un délai de cinq mois pour reprendre l'instance ;

Attendu qu'aucune diligence n'a été effectuée dans le délai imparti ; qu'il s'ensuit que l'affaire doit être radiée ;

PAR CES MOTIFS :

RADIE le pourvoi formé par M. X... ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du premier février deux mille cinq.